Les dysfonctionnements n’ayant pas été résolus, les époux ont saisi le juge des référés afin qu’une expertise judiciaire soit ordonnée.

[B] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé aux fins de voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion

Selon décision du 10 novembre 2025, le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise judiciaire.

Par assignation du 13 janvier 2026, dles époux [C] saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble d'une mande dirigée contre la SARL ML CONSTRUCTIONS et son assureur la SA AXA FRANCE IARD

Selon ordonnance du 31 mai 2024, le juge des référés a : - Condamné in solidum M. [K] [A], M. [N] [A] et M.

[F] [R] demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de : Déclarer l’action du requérant recevable aux fins de voir :Juger que les délibération n°2 et 7 de l’assemblée générale

les juges du fond.

SUR LA DEMANDE DE PROVISION Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

[B] [P], entrepreneur individuel et la SARL ACTIV CONTROL (VERIF AUTOS) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne afin de solliciter une expertise judiciaire.

La société [1], représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions déposées à l’audience du 13 février 2026 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et

n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée en application de l'article 488 du Code de procédure civile ; que la Société CDC HABITAT SOCIAL est donc recevable à saisir le juge du fond d'une nouvelle

Par jugement en date du 06/03/2025, le juge des contentieux de la protection de MOLSHEIM a décliné sa compétence territoriale et a renvoyé l’affaire devant la juge des contentieux de la protection de PORTO-VECCHIO

Aussi, par acte du 10 juillet 2025, la SCI BGP et l’ASL LES JARDINS DE CLAIREFONTAINE ont fait citer la SARL TERRE DES COMTES [Localité 1] MAINE devant le juge des référés du Mans auquel elles demandent

le n°RG 22/579, saisi par M.

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 13 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du juge des référés de Toulouse en date du 13 mai 2025 signifiée le 11 juin 2025, la SCI [Adresse

[H] [P] ont saisi le juge des référés du tribunal de céans d'une demande dirigée contre GLOBAL TRADE SERVICE. A l'audience du 20 mars 2026, Mme [K] [F] et M.

[H] [Q] et Mme [G] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE statuant en référé aux fins de voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire au 23 juin

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00010 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4PO [I] [Q] C/ [R] [Y] ORDONNANCE DE REFERE DU 10 Avril 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 23 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 29 avril 2025, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en qualité de juge