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427 résultats pour « secours exceptionnel aux familles en difficulté du fait de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab1

68642a910bb2f8a66ca60f01

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La difficulté du partage en nature est une notion circonstancielle mais objective.

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

68e7a544033cf481c39a4bef

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ont été grièvement blessées.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6337cdc6046d477ce535

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

835 du code de procédure civile sus visé d’accorder une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6780205e9c3ba90f51dc2523

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

afin d'éviter toute difficulté d'exécution.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6615879bdb5098996d5ad861

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

- Sur la garde et sur la faute de la société ASSURANCE UNIE Il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8387daf743d9a4d69c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L’intéressé entendu en dernier déclare : je peux ramener min passeport, je peux aller au poste de police signer, ma famille est en France, mes enfants sont ici, j’ai un traitement médical lourd, cela fait

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6841f2d6e1aa44555aaa0448

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [A] [W] et Madame [M] [E] se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 en Australie, sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a35cbfd8239f1252f76f0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la fixation du montant de l’indemnité d’occupation L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69d02836cdc6046d47075e6e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [B] [C] et Monsieur [U], [M], [Z] [N] se sont mariés le 9 janvier 2012 devant l’officier d’état civil de la commune de NEVEZ, sans faire précéder leur

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847cc5cdc6046d4702abb4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 22 février 2024, Madame [S] [T] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6581e8293ea7c8c1124f2d99

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

67f427f54e0040aa3736095f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi, il serait impossible de replanter et faire repousser une haie de bambous si celle-ci devait être arrachée avec exécution provisoire.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

697bcfcfcdc6046d472bedb5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution

Source officielle
TJ

Chambre 04

66964192f5112d8edd0591b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Dans l'après-midi, il a fait une chute grave ayant notamment causé un traumatisme crânien.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669e9fa9e2a18bd08ce3e28e

T. Judiciaire

21 juillet 2024

21 juillet 2024

Je surviens aux besoins de ma famille. On est marié en Espagne. On vit à Tourcoing. J’ai déposé un dossier pour régulariser ma situation, ça a été refusé et j’ai fait un recours qui est en attente.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6868180b4965b5d9df3135ca

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dès lors, la régularisation du séjour a postériori ne permet pas de faire échec à cette acquisition, de sorte qu’il n’apparait pas dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de faire droit

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65d4fc45157826b3445a5a17

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la preuve de la sous-location Tout d'abord, cette preuve peut difficilement résulter d'éléments apparents et directs qui aboutiraient à une identification facile de la personne se livrant à la sous-location

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deb144cdc6046d473f5541

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La société MIC INSURANCE COMPANY fait valoir que ces préjudices n’entrent pas dans la définition contractuelle des préjudices garantis et par ailleurs conteste toute faute, soulignant que le fondement

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99eb68a27ab7ee5dc2fe

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

* De manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation du service ont été commises.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a3f64dc63cd64a75c59f66

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Source officielle

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