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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
68642a910bb2f8a66ca60f01
1 juillet 2025
La difficulté du partage en nature est une notion circonstancielle mais objective.
17ème Ch. Presse-civile
68e7a544033cf481c39a4bef
8 octobre 2025
ont été grièvement blessées.
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6337cdc6046d477ce535
19 mai 2026
835 du code de procédure civile sus visé d’accorder une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
4ème Chambre Cab E
6780205e9c3ba90f51dc2523
9 janvier 2025
afin d'éviter toute difficulté d'exécution.
5ème chambre 2ème section
6615879bdb5098996d5ad861
4 avril 2024
- Sur la garde et sur la faute de la société ASSURANCE UNIE Il résulte de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
Juge libertés & détention
65d64a8387daf743d9a4d69c
16 janvier 2024
L’intéressé entendu en dernier déclare : je peux ramener min passeport, je peux aller au poste de police signer, ma famille est en France, mes enfants sont ici, j’ai un traitement médical lourd, cela fait
Pôle Famille 3ème section
6841f2d6e1aa44555aaa0448
10 avril 2025
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [A] [W] et Madame [M] [E] se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 en Australie, sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage.
0P10 Aud. civile prox 1
689a35cbfd8239f1252f76f0
1 juillet 2024
Sur la fixation du montant de l’indemnité d’occupation L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
Chambre de la famille
69d02836cdc6046d47075e6e
3 avril 2026
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [B] [C] et Monsieur [U], [M], [Z] [N] se sont mariés le 9 janvier 2012 devant l’officier d’état civil de la commune de NEVEZ, sans faire précéder leur
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cc5cdc6046d4702abb4
8 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 22 février 2024, Madame [S] [T] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.
Chambre 7/Section 2
6581e8293ea7c8c1124f2d99
19 décembre 2023
En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.
7eme chambre-Proc orales
67f427f54e0040aa3736095f
1 avril 2025
Ainsi, il serait impossible de replanter et faire repousser une haie de bambous si celle-ci devait être arrachée avec exécution provisoire.
JAF Cabinet 3
697bcfcfcdc6046d472bedb5
9 janvier 2026
conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, Vu le Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution
Chambre 04
66964192f5112d8edd0591b5
5 juillet 2024
Dans l'après-midi, il a fait une chute grave ayant notamment causé un traumatisme crânien.
669e9fa9e2a18bd08ce3e28e
21 juillet 2024
Je surviens aux besoins de ma famille. On est marié en Espagne. On vit à Tourcoing. J’ai déposé un dossier pour régulariser ma situation, ça a été refusé et j’ai fait un recours qui est en attente.
PPP Référés
6868180b4965b5d9df3135ca
4 juillet 2025
Dès lors, la régularisation du séjour a postériori ne permet pas de faire échec à cette acquisition, de sorte qu’il n’apparait pas dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de faire droit
PCP JCP fond
65d4fc45157826b3445a5a17
24 janvier 2024
Sur la preuve de la sous-location Tout d'abord, cette preuve peut difficilement résulter d'éléments apparents et directs qui aboutiraient à une identification facile de la personne se livrant à la sous-location
Chambre 1
69deb144cdc6046d473f5541
13 avril 2026
La société MIC INSURANCE COMPANY fait valoir que ces préjudices n’entrent pas dans la définition contractuelle des préjudices garantis et par ailleurs conteste toute faute, soulignant que le fondement
6ème CHAMBRE CIVILE
660d99eb68a27ab7ee5dc2fe
3 avril 2024
* De manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation du service ont été commises.
Ctx Gen JCP
66a3f64dc63cd64a75c59f66
17 juillet 2024
, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
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