d’installation effectués à la prise de possession, soit d’amélioration, de modification, de réparation qui bénéficieront au bailleur par voie d’accession sans indemnité d’aucune sorte, même si ces travaux

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

Elle a donné à bail l’immeuble précité à Madame [N] [Z] suivant bail verbal avec prise d’effet en date du 1er juillet 1986. Madame [N] [Z] y vivait avec son fils, Monsieur [I] [Z].

[C] [T] expose vouloir demeurer dans les lieux à la condition que des travaux soit effectués. M.

- Sur la réalisation de travaux sans autorisation affectant la structure de l'immeuble consistant en la création d'une trappe entre le rez-de-chaussée et le sous-sol La S.C.I.

Elle ajoute que Madame [R] [G] a volontairement été défaillante dans le cadre de ses sollicitations pour organiser la venue des artisans afin d’effectuer les travaux de reprise en peinture des murs et

Par ailleurs, la suppression du service d’un gardien d’immeuble salarié et logé ne porte pas atteinte à la destination ni aux modalités de jouissance des parties privatives de l’immeuble, élément essentiel

Ils soulignent notamment que l’ensemble du plan de travail présente un jeu par l’effet de gonflements, que les deux portions du plan ne sont plus à champ et que les joints réalisés sont grossiers.

relatifs aux travaux concernant les locaux loués.

En conséquence, l'indécence du logement loué sera constatée, et l'Office public de l'habitat de [Localité 7] sera condamné à effectuer les travaux suivants : - la réfection des murs et plafonds du logement

des lieux loués qu’elle a transmis sans autorisation à la société BANG!

La date d'effet est fixée au 1er mai 2013.

Elle expose devoir également prendre en charge les travaux prévus par les dispositions de l’article 606 du code civil et les travaux relatifs aux espaces verts.

De plus, le syndic a examiné la régularité des travaux effectués et n’a engagé aucune procédure à leur encontre.Ils ajoutent que M.

La société CHIGNOLI, qui a réalisé des travaux sur les conduits d’extraction équipant les lieux loués par la société GUMMO, sollicite sa mise hors de cause au motif que la demande de la société ALLIANZ

afin de réaliser des travaux de chauffage.

l'accès au jardin de l'immeuble.

- De remettre les locaux loués en l'état dans lequel ils étaient précédemment à la réalisation des travaux ci-avant visés effectués sans autorisation, - De mettre fin à son occupation sans droit ni titre

par les cambriolages qui se sont produits dans l’immeuble.

Cette majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués nus et les loyers des logements loués meublés observés par l'observatoire local des loyers.