faire instruire et juger ensemble, en conséquence la jonction s’imposerait, - Les 27 requérants ayant saisi le tribunal en indemnisation de leurs préjudices qu’ils estiment en lien avec un dysfonctionnement

faire instruire et juger ensemble, en conséquence la jonction s’imposerait, - Les 27 requérants ayant saisi le tribunal en indemnisation de leurs préjudices qu’ils estiment en lien avec un dysfonctionnement

faire instruire et juger ensemble, en conséquence la jonction s’imposerait, - Les 27 requérants ayant saisi le tribunal en indemnisation de leurs préjudices qu’ils estiment en lien avec un dysfonctionnement

Le 7 avril 2026, le représentant de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. [Y] [W].

Pour les mêmes motifs, elle conclut à la recevabilité de l’assignation en audience d’orientation.

L’audience de renvoi après expertise prévue le 3 février 2025 a été renvoyée à celle du 1er septembre 2025, date à laquelle les parties ont été entendues en leurs observations.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 13 Janvier 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00037 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J2AU N° MINUTE : 2026

et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.

Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

Par requête réceptionnée le 5 juillet 2024, Madame [D] [R], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours

L'arrêt a été signifié à Monsieur [K] [J] le 20 mars 2023.

soulevée par la Société Civile du Forum des Halles de [Localité 4], -débouté la Société Civile du Forum des Halles de [Localité 4] de l’exception de connexité soulevée, -rejeté la fin de non-recevoir

[A] [L] a saisi le tribunal judiciaire du Havre d’une action en responsabilité civile professionnelle à l’encontre de Maître [B] [U], avocat au barreau de Rouen.

Par courrier recommandé expédié le 15 février 2025, Monsieur [I] [R] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission médicale de recours amiable.

Elle rappelle que la cour d’appel ne pourra, pas davantage que le juge de la mise en état, se prononcer sur les responsabilités des parties dans la cause, et que l’arrêt d’appel ne liera en rien le tribunal

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00736 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWN6 Jugement du 16 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

L’état du passif de Mme [K] [B] a été arrêté par la commission à la somme totale de 46 685,76 euros.

de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond.

Un jugement de séparation de corps a été rendu le 9 avril 1970 par le tribunal de grande instance de Briey et un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Nancy a prononcé le divorce des époux [R] / [X] le 17

Le juge de l’exécution a précisé ne pas disposer de la compétence pour statuer sur l’inscription de faux, dont le tribunal judiciaire devrait être saisi, de sorte que le renvoi ne s’imposait pas pour cette