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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions formulées à son encontre et notamment de leur demande de remboursement des sommes d’ores et déjà versées dans le
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
26 mai 2026
Selon acte sous signature privée en date du 25 mars 2009, M.
1ère ch. - Sect. 2
69e68010cdc6046d47f04c53
13 avril 2026
[V] [O] [G] ; Ordonner la prise en charge des frais d’expertise par la société Allianz Vie ; En tout état de cause, Condamner la société Allianz Vie à verser à M.
CHM JCP CTX GENERAL
69e13288cdc6046d477d38a2
En l’espèce, il ressort des débats que Monsieur [O] [X] a indiqué à l’audience qu’il pouvait verser la somme de 230 euros tous les mois, comprenant le paiement du loyer après déduction du versement CAF
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60c8cdc6046d477cba8f
18 mai 2026
2021, il est resté au Togo moins de 3 mois ; pour l’année 2022, moins de six mois ; pour l’année 2023, il justifie une présence entre janvier et août, - que la pénalité est disproportionnée par rapport
1ère Chambre
6a0dfb31cdc6046d475956c4
19 mai 2026
, notamment, de faire annuler la vente, par le truchement de la rescision pour lésion, de parcelles sises à PARGNY RESSON outre à la restitution du prix d’achat de 6 000 euros.
HAGUENAU JEX
69ea93aecdc6046d474eed82
8 avril 2026
Ils estiment qu’elle est en conséquence de mauvaise foi et de mauvaise volonté et prive une famille dans le besoin d’un logement de cinq pièces.
PCP JCP fond
69dfe129cdc6046d475e1b40
3 avril 2026
, moyennant à la date de prise d’effet du contrat, le paiement d’un loyer mensuel de 376,25 euros hors charges locatives.
C7-JEX COMMUN
69d6d045cdc6046d4792703a
7 avril 2026
LA CASSINE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 384 100 582, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit
19ème chambre civile
6a15e893cdc6046d4705a8f4
la consolidation, comme suit : L’indemnité s’élève à 8.240 € sur une année : dates 20,00 € / heure nbre heures TOTAL 412 début de période 01/01/2025 par jour s/ 365 jours / an jours / an : fin de
Chambre 3 Cabinet 1
69d57285cdc6046d477291cc
A la fin du mois d’avril 2025, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG, compte tenu d’un retard injustifié pris dans l’exécution et l’achèvement des travaux, a proposé à la SARL [M] de rompre le contrat de manière
2ème Chambre Cab2
69d6ae00cdc6046d478fbc31
Mme [R] [J] épouse [N] expose que l’accident a repoussé d’un an la fin de sa formation en tant que praticien attaché associé, ainsi l’obtention de son titre de médecin.
6a173711cdc6046d47255034
22 mai 2026
Après l’invitation de l’employeur à négocier un protocole d’accord pré-électoral, à laquelle aucune organisation syndicale n’a donné suite, une décision unilatérale de l’employeur était ainsi prise le
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbc10cdc6046d473ae389
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. 13.
Chambre 1 Cabinet 2
69d03b31cdc6046d4708eac2
- Perte de revenus en qualité de sapeur-pompier volontaire du 4 octobre 2013 au 4 octobre 2016, soit sur 3 ans : .Revenu annuel de référence : 2069,15 € par an (Montant des indemnités versées en 2012
HAGUENAU Surendettement
69d6d4eecdc6046d4792d86d
Elle soutient que cette absence d’information l’a privée de la possibilité de lui proposer un relogement vers un appartement plus petit, mieux adapté à sa situation familiale et financière.
CH4 JCP FOND
69deb19bcdc6046d473f5c9a
subis ; - sa condamnation à leur verser, es qualité de représentants légaux de l’enfant [U], 5000 euros de dommages-intérêts au titre des préjudices subis ; - sa condamnation à verser à Madame [A] [Q]
69d81530cdc6046d47b132ce
Assignation :31 Mai 2022 Ordonnance de Clôture : 21 Octobre 2025 Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
JCP FOND
6a0e3521cdc6046d475dd357
Le couple ajoute percevoir 151 euros de la Caisse d'Allocation Familiale mensuellement au titre de la prime d'activité et avoir une dette de garde d'enfant qui leur est directement prélevée sur la prime
69d80b65cdc6046d47b06990
Elle ajoute avoir deux enfants à charge âgés de dix-sept ans et d’un an. Sur interrogation du tribunal elle précise qu'aucun dossier de surendettement n’est constitué à son nom.
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