de la somme de 13 429,03 € au titre d'indus d'allocation adulte handicapé pour la période du 1er juin 2014 au 31 décembre 2015 et d'allocation de logement sociale pour la période du 1er juin 2014 au 31

D’autres moyens en droit et en fait sont développés en défense de prétentions abandonnées ; ces moyens ne seront pas davantage examinés dès lors que le tribunal n’est pas/plus saisi de la prétention qu

[T] [D] un indu de 3.982,43 euros correspondant à des indemnités journalières versées entre le 1er juin 2022 et le 9 septembre 2022 à deux reprises. Par courrier du 5 janvier 2023, M.

juillet 2020 d'un indu de pension d'invalidité d'un montant de 22 387,59 € au titre de la période du 1er septembre 2018 au 30 avril 2020 à la suite d'une décision implicite de rejet de la commission de

Au soutien du bien fondé de la pénalité litigieuse, la Caisse produit aux débats le courrier de notification d’indus du 1er juillet 2022 pour un montant total de 10.495 euros correspondant à : -un indu

allocataires, en matière d'AAH et de prestations familiales, - Confirmer la fraude retenue et la pénalité administrative prononcée, - Condamner le couple au paiement des indus : 12 181,84 euros pour

DIRE ET JUGER indues les charges de copropriété prélevées au titre des lots inexistants n° 1030 à 1037 par le syndicat depuis le 1er janvier 2010.

Le 1er octobre 2019, la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance-maladie du Rhône a explicitement confirmé le bien-fondé de l'indu contesté.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Par courrier du 12 mai 2023, la [7] a notifié à Monsieur [S] [P] [G] un indu de 5.150,04 euros au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Le 12 novembre 2020, la société [4] a adressé à Pôle Emploi une attestation employeur indiquant que M [M] avait été son salarié du 1er juin 2018 au 1er octobre 2020.

délivré le 12 juin 2020 par la [9] sur la période du 1er février 2011 au 31 mai 2020 ; -condamné Monsieur [B] à rembourser à la [10] la somme de 13.647,27 euros, représentant le montant de l’indu suite

Le 19 novembre 2021, la caisse nationale d’assurance vieillesse a notifié un indu d’un montant de 10 467 , 83 euros pour la période du 1er juin 2009 au 31 octobre 2021.

ainsi qu'un indu d'un montant de 2.500,55 € pour la période du 1er mai 2022 au 31 août 2022.

Sur la répétition de l'indu : Aux termes de l'article 1302 du code civil : tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

2022 au 15 septembre 2022. 3 – Sur le bien-fondé de l'indu 3.1 – Moyens des parties La Société [2] relève que la notification de l'indu opérée par la Caisse ne fait mention d'aucun détail de calcul

Le 24 avril 2023, la [4] [Localité 8] a notifié un indu à Monsieur [T] [X] pour la somme de 18 807,75€ représentant un indu d’AAH pour la période à compter du 1er mai 2021 et jusqu’au 31 mars 2023 en raison

Ainsi, l'action en répétition de l'indu peut être exercée même si celui qui a reçu le paiement était vraiment créancier, lorsque le paiement a été effectué par une personne autre que le débiteur et que

Ces éléments permettent de caractériser une situation de relative précarité financière de l'assurée, justifiant l'octroi d'une remise partielle de l'indu à hauteur de 2 575,04 €uros.

En l’espèce, Mme [O] a bénéficié d’arrêts de travail ininterrompus et du paiement d’indemnités journalières en résultant du 1er avril 2014 au 29 septembre 2015 au titre d’une affection longue durée intitulée