qu’elle aurait commis à la fois en France et en Espagne et conclut que les demandes de la société Teamtechnik doivent être portées devant les juridictions espagnoles, en raison de leur compétence de principe

Elle conclut au rejet du moyen tiré de l’irrégularité de fond de l’acte de caution, faisant valoir que ce dernier se distingue du contrat de prêt et constitue un acte unilatéral l’engageant envers le prêteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JURIDICTION DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE DU 24 NOVEMBRE 2025 N° RG 25/00255 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C3S5 Minute : 25/ Nature de l’affaire

tiers Le : 10 Janvier 2025 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 10 Janvier 2025 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux

[F] « au profit du Conseil de Prud’hommes de Versailles qui peut être appréciée d’office par la juridiction compétente,» « une éventuelle connexité au profit de la ONTARIO SUPERIOR COURT OF JUSTICE » sont

avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée »

G] [H] Grosse Délivrée le : à Me Jérôme DIROU Me Delphine TRANQUARD + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DIX OCTOBRE DEUX

épouse [S] C/ [M] [U] [C] [E] le : à Me Daniel DEL RISCO Me Jérôme DIROU + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le CINQ AVRIL DEUX

épouse [R] [G] [R] Grosse Délivrée le : à Me Camille BAILLOT SCP TMV + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le CINQ AVRIL DEUX

Grosse Délivrée le à Me Emmanuel ABI KHALIL SARL TGS FRANCE AVOCATS + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le SEIZE JANVIER DEUX

F] Grosse Délivrée le : à SCP BAYLE JOLY SELARL CBS AVOCATS + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le TRENTE ET UN JANVIER DEUX

à SAS AEQUO AVOCATS Me Aline BOURGEOIS-MAUZAC SELARL GALY & ASSOCIÉS + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le VINGT DÉCEMBRE DEUX

Grosse Délivrée le : à SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES Me Delphine BRON + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Le VINGT DÉCEMBRE DEUX

Alors qu’il circulait au volant de la voiture appartenant à son père, il a été percuté à l’arrière par le véhicule conduit par Madame [H] [Z].

D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET l’AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le VINGT DEUX

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Dans cette perspective, la SCCV HTS a acquis, par deux actes authentiques en date des 30 décembre 2021 et 14 novembre 2022, auprès de la S.A.

part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics et ministériels.

Or il ressort du décompte locatif que Mme [D] [V] a cessé de payer le loyer depuis le mois de mars 2024, excepté deux versements de 20.00 € chacun en août et septembre 2024.

Elle soutient en substance, au visa de la Convention de Lugano, que chacun des prêt litigieux comporte une clause attributive de juridiction dont l’application conduit à retenir la compétence de la seule