JUGEMENT : En premier ressort, prononcé le deux Avril deux mil vingt six par mise à disposition au greffe par Elsa BEURTON, Vice-Présidente qui l'a signé avec Laure BONIN, Cadre Greffier, présent lors

Le local se compose d’une pièce magasin ouvrant sur rue avec vitrine et d’un arrière-magasin comportant une entrée, deux pièces et un wc.

Le tribunal n’est pas tenu par la hiérarchie que la [5] a fait entre les moyens exposés à l’appui de cette demande.

Elle en déduit que l’instruction n’a pas été menée contradictoirement. La CPAM est dispensée de comparution.

Elle en déduit que l’instruction n’a pas été menée contradictoirement. La CPAM est dispensée de comparution.

prononcé de la décision ; Après audience tenue publiquement, le 4 septembre 2025 ; Après mise en délibéré au 2 octobre 2025, pour mise à disposition au greffe ; FAITS, PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS

Il admet que les deux affaires pendantes ont une identité d’objet et de parties.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

réception de la demande et confirmé que l’instruction du dossier de M.

Il convient de faire droit à la demande de dispense, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire.

Lors de l’audience, le conseil de Monsieur [S] [U] s’est désisté des deux premiers moyens. Le seul moyen soutenu par le conseil de Monsieur [S] [U] fera l’objet d’une analyse ci-dessous.

MOTIVATION Au cours de l'instruction d'une déclaration de maladie professionnelle la caisse doit assurer à l'égard de l'employeur le respect du principe du contradictoire.

Il argue également d’un deuxième moyen de nullité tenant à l’absence de toute compétence du syndicat des copropriétaires pour décider seul de la modification du cahier des charges.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Décembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

vice-président Greffier : Cédric JAGER ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Contradictoire En premier ressort Signée

La CPAM a également notifié dans ce courrier à Mme [R] la nécessité de prolonger le délai d'instruction de sa demande de deux mois, conformément aux dispositions prévues par l'article R441-14 du code de

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse. 2. FAIRE CESSER le trouble manifestement illicite causé aux droits fondamentaux de l’Udaf de la Meuse. 3.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.