de la majoration de 40% relatif au travail dissimulé, il n'y a pas lieu d'appeler à la cause les salariés concernés par le travail dissimulé selon les dispositions de l'article 14 du code de procédure

de son appartement, situé au [Adresse 4] à [Localité 4] au prix de 11.542,80 euros.

Par ailleurs, il ne peut être demandé à la maitrise d’œuvre de contrôler le travail du diagnostiqueur comme si elle était elle-même diagnostiqueur.

de travail de l'assuré, afin de déterminer les arrêts de travail en relation causale avec l'accident du travail du 20 juin 2023.

[M] et la SCI [M] au titre des travaux supplémentaires et de l'indexation des condamnations prononcées. Par acte du 4 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M.

4] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Les condamner aux entiers frais et entiers dépens, en ce compris les frais de la présente assignation.

Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés M Samuel BRICOUT, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants et assistés de M.

2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4]).

travail du 5 octobre 2023.

[C] a fait faire les travaux de reprise à ses frais, et que les travaux ont effectivement été réalisés pour les montants indiqués, soit 8 707,60 euros TTC et 4 611,43 euros TTC, tant dans son appartement

défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

[K] et Mme [W] dans le cadre des travaux de reprise de structure du bâtiment C, selon devis de la société LES CHARPENTIER DE [Localité 4] pour un montant de 11.254,10 euros.

La Caisse a notifié à l’assurée que son état de santé était considéré comme guéri à compter du 4 janvier 2021. L’assurée a sollicité une expertise médicale confiée au Docteur [S].

[K] [L] à payer à la SCI DES COTEAUX la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Mme [P] [I] et M.

travail jusqu’au 15 octobre 2022.

[A] [W] est propriétaire des lots n° 547 et 816 au sein d'un immeuble "[Adresse 4] [Localité 3]" sis [Adresse 5] à [Localité 4] et dépendant du Syndicat des coproriétaire du même nom, sis même adresse.

Les travaux ont débuté le 13 mai 2024.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 22 septembre 2023, l'association SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL DE [4] ET DU BEAUJOLAIS a saisi la commission de recours amiable

[S] [F] est propriétaire, depuis le 20 décembre 2022, du lot n°7 de la copropriété sise [Adresse 4].

conditions définies par l’article L. 5213-1 du code du travail ».