AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
65b2b58afd6229a4e58a5bb4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 18 du code civil.
Source officiellePage 15 sur 436
PCP JCP fond
658096ee3ea7c8c1120de3b4
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle