AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 5
69d57dcbcdc6046d477368cd
3 avril 2026
3 avril 2026
[Q] [I] s'opposant à une telle mesure ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'audience d'incident en date du 13 février 2026, date à laquelle l'incident a été fixé et mis en délibéré
Source officiellePage 15 sur 30
Chambre des référés
6a0cbcb6cdc6046d473aeec6
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Source officielle