700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

376-1 du Code de la sécurité sociale, Débouter la CPAM du Finistère de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Débouter Monsieur [H] [X] de sa demande au titre de l’article

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700, 2° du code de procédure civile, -ordonner l'exécution provisoire de droit.

dernière mention « code événement Dl3 inconnu »).

Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2°) Sur la fixation du montant de la créance : Conformément à l'article R 322-18 code

[A] de sa demande formée à son encontre sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

GROSSE aux fins de condamnation de la requérante au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, En premier

L.114-12 du Code des assurances, Vu l’article 9 du Code de procédure civile. [...]

L’article 37 §1 du règlement prévoit également que « la partie qui entend invoquer, dans un État membre, une décision rendue dans un autre État membre produit : a) une copie de la décision réunissant les

L'article L. 733-13 du même code prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.

Dans ces conditions et compte tenu du délai impératif de 48 heures prescrit par l'article L743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les requêtes, il y a

Selon l’article R.114-13 du Code de la sécurité sociale, « I.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

L'article 1725 du code civil dispose que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par les voies de fait à sa jouissance.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de