AXA FRANCE IARD devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise technique de ce véhicule, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure

[X] de sa demande de dommages et intérêts, condamner M. [M] [X] à lui verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamner M.

date du 23 Mars 2026 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les assignations de M.

Draguignan, statuant en référé, aux fins, au visa des articles 1103 et suivants, 1792-6 du code civil, 834, 835, 331 du code de procédure civile et de la jurisprudence, outre d’ordonner la jonction des

[D] [P] succombant, sont condamnés à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] [

Monsieur [F] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Au visa de l’article L. 741-4 du même code, elle ajoute que les charges de la débitrice ont été surévaluées, que le recours a des barèmes fausse la situation, que la taille de son logement est inadapté

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

[V] [X] et Mme [M] [S] épouse [X] devant le tribunal judiciaire de Versailles et demande, au visa des articles 1103,1231 et suivants, 1240 du code civil, 514 et 695 et suivants du code de procédure civile

Monsieur [X], [G] [B] [C] ne conteste pas l’écoulement du délai de un an prévu par l’article 238 du Code civil faute de comparution.

La société [M] AUTO régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’était ni présente, ni représentée à l’audience du 4 juillet 2025.

, o dire que le sort des meubles sera régit par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1,R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution, o de la condamner

suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

OPTION SPORT AUTOMOBILE [Adresse 1] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 1/ Sur la demande d’appel en cause L’article 145

ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

[E] [X], cité dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, et Mme [G] [V], citée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’ont pas comparu ni personne