personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 4] représentée par Maître Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT

n° 318 148 467 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] - [Localité 10] Représentée par Me Mickaël DARTOIS, membre de la SCP DATOIS-BARAIS

demandeurs ne versent aux débats aucune preuve de ce qu’un accord ferme aurait été trouvé avec la CERP Réunion concernant un abandon partiel de créances et encore moins qu’elle aurait fait sans motif barrage

ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [E] [D] né le 03 Décembre 1959 à [Localité 9] ([Localité 10]) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Claire LE BARAZER

AQUITAINE dont le siège social est : [Adresse 20] [Localité 16] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Claire LE BARAZER

Avril 1945 à DAX (40100) 532 avenue du Languedoc 40150 HOSSEGOR Madame [P] [B] épouse [W] née le 21 Mai 1948 à HEUGAS (40180) 532 avenue du Languedoc 40150 HOSSEGOR représentés par Maître Claire LE BARAZER

DÉFENDERESSE Madame [I] [V] née le 09 Mai 1964 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Diane BARADE, avocat au barreau de BONNEVILLE.

W-B7G-Q7CT AFFAIRE : S.A.S. [5] NAC : 88D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL

AVANSSUR prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau

il n'est pas contesté que la requête en date du 7 septembre 2023 présentée par la société ACTI DEVELOPPEMENT mentionne comme avocat plaidant Maître [V] [C], de la SARL VBG & ASSOCIES SPE, Avocat au Barrrau

SELARL DINETY AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Société ALTIMA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Claire LE BARAZER

avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 101 Plaidant par Maître SCOLAN Avocat Société QUALICONSULT SECURITE, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Maître Nicolas BARRABE

MOTIFS DE LA DÉCISION La publication litigieuse L’hebdomadaire Public n°1091 du 7 juin 2024 consacre à [G] [A] un article de deux pages, annoncé en couverture sous le titre « [G] [A] Grosse fatigue… » barrant

simplifiée dont le siège social est : [Adresse 5] [Adresse 5] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Claire LE BARAZER

liquidateur, S.A.S. [25], S.A.S. [7], [15] NAC : 89B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL

DROITS DE LA SOCIETE [6] / [9] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL

] [E] / S.A.S. [18], Société [6] NAC : 89B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL

Les briques de terre cuite laissées à nu permettent une humidification complète du mur, avec des infiltrations ; - la bande soline en zinc se décroche du mur ; - un morceau de mortier forme barrage au

siège représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Madame [G] [O] [I] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Victoria SEBBAH - DE BARRAU

Il indique que le muret fait barrage à l'écoulement naturel de l'eau vers le receveur unique se trouvant à l'extrême droit du jardin, et que par ailleurs, le carré d'aération du garage qui émergeait du