Concernant la prescription des cotisations, il ressort des pièces produites que la mise en demeure du 27 janvier 2023 vise le paiement des cotisations de 2020 à 2022.

A l'audience du 17 février 2026, les demandeurs indiquent que les pièces sollicitées ont été communiquées mais maintiennent leurs demandes de dommages-intérêts et de frais irrépétibles.

Le magistrat mentionne l'absence des pièces justificatives de solvabilité dans le dossier remis. Monsieur [K] est présent.

Par note en délibéré du 24 février 2026, le juge des contentieux de la protection a sollicité communication des pièces énumérées dans l’inventaire des pièces communiquées au soutien de l’assignation ne

2005/60/CE n°2015/849 – n°2018/843, Vu l’article L.133-10 du code monétaire et financier, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces

[Y] qui ne sont pas en relation directe et unique avec l’accident du travail du 30 octobre 2023 ; - à cette fin, avant dire droit, ordonner la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire sur pièces

demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 9 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence précitée Vu les pièces

auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône un accident survenu au préjudice de ce salarié le 26 mars 2019 à 15h10 et décrit de la manière suivante : « [le salarié] emballait des pièces

arrêt de travail jusqu'au 8 août 2021 (cf. pièce n°2 de la caisse).

Ce dernier a déposé son rapport le 9 août 2023 (pièce n° 4).

[X] [P] n'a pas communiqué les pièces nécessaires à la procédure dont a été ordonnée la production sous astreinte.

Or, la seule pièce qu’ils versent à ce titre est le procès-verbal de constat du 5 septembre 2022.

- Votre pièce n°3, annoncée dans le bordereau comme correspondant aux fiches de paie de Madame [O] [W], sont au nom de Monsieur [G] [V] [O] [W].

. " Madame [L] [D] épouse [R] et monsieur [O] [D] sollicitent la communication d'un certain nombre de pièces.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Pierre

Lors de l’audience du 10 février 2026, la SA BPCE FINANCEMENT, représentée par son avocat, a maintenu l’ensemble de ses prétentions et a déposé ses pièces. M.

La défenderesse a sollicité un renvoi dans la mesure où elle indique ne pas avoir réceptionné les pièces.

poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [V] [L] Comparant (e) Né (e) le 02/11/93 à [Localité 4] CAMEROUN Adresse : [Adresse 1] Avocat de permanence : Me GILLIERS Sophie Vu les pièces

poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : [I] [N] Comparant (e) Né (e) le 20/01/88 à [Localité 5] Adresse : [Adresse 1] [Localité 2] Avocat de permanence : Me GILLIERS Sophie Vu les pièces

LA MISTRAL (la SELARL CABINET PASSET - BELUCH) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président