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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1.
Source officielleJAF Cab 1
69d994d2cdc6046d47d3bd45
7 avril 2026
7 avril 2026
colonie sur la période d'accueil du père, Madame [P] sera autorisée à les amener et les récupérer sur le lieu de colonie et à les ramener à l'issue à [Localité 3] chez le père s'il n'y a pas de système de bus
Source officielleJEX
669ff95ed9953d09165c4487
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Monsieur [G] déclare qu’il travaille en tant que chauffeur de bus, malgré deux maladies invalidantes, pour un montant d’environ 1.700 euros.
Source officielleTECH SEC SOC: AT
658096ea3ea7c8c1120ddc69
15 décembre 2023
15 décembre 2023
comparu à l’audience au cours de laquelle il a demandé que son taux d’incapacité permanente partielle soit fixé à 25% en faisant valoir que la cicatrice de sa cuisse lui faisait très mal si bien que les bus
Source officielleRéférés
679a94f5e9a46d1f5a7670d4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° 214/2024 Nous, Louis-Benoît BETERMIEZ, président, juge des référés, assisté de Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant
Source officielleRéférés
679a94f7e9a46d1f5a7670fd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° 239/2024 Nous, Louis-Benoît BETERMIEZ, président, juge des référés, assisté de Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant
Source officielleREFERES 1ère Section
65b00dcab98137c17478497c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
BYE BUY CAR RCS DOUAI 888 045 804, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 4] défaillante Attendu que la S.C.I.
Source officielleContentieux Général
6866e050d33109fd079b4872
1 juillet 2025
1 juillet 2025
débats que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025, par Madame Pascale METTEAU, Première Vice-présidente Juge de la mise en état, assisté de Madame Catherine BUYSE
Source officielleJEX cab 2
68af4db84bcaacdd63b04488
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le juge statuant sur une telle liquidation doit en conséquence apprécier, de manière concrète, au regard du but légitime poursuivi par l'astreinte, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité
Source officielleJEX cab 2
68af4dba4bcaacdd63b044f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le juge statuant sur une telle liquidation doit en conséquence apprécier, de manière concrète, au regard du but légitime poursuivi par l'astreinte, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité
Source officielleJEX cab 2
68af4dbc4bcaacdd63b04595
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le juge statuant sur une telle liquidation doit en conséquence apprécier, de manière concrète, au regard du but légitime poursuivi par l'astreinte, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité
Source officielleJEX cab 2
68af4dbf4bcaacdd63b0468a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le juge statuant sur une telle liquidation doit en conséquence apprécier, de manière concrète, au regard du but légitime poursuivi par l'astreinte, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité
Source officielleJEX cab 2
68af4dc44bcaacdd63b047f2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le juge statuant sur une telle liquidation doit en conséquence apprécier, de manière concrète, au regard du but légitime poursuivi par l'astreinte, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité
Source officielleJEX cab 2
68af4dc44bcaacdd63b04813
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le juge statuant sur une telle liquidation doit en conséquence apprécier, de manière concrète, au regard du but légitime poursuivi par l'astreinte, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité
Source officielleJEX cab 2
68af4dc54bcaacdd63b04879
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le juge statuant sur une telle liquidation doit en conséquence apprécier, de manière concrète, au regard du but légitime poursuivi par l'astreinte, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité
Source officielleChambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
21 mai 2026
21 mai 2026
rapporté les preuves du harcèlement moral dont il allègue avoir fait l’objet sur la période du 10 novembre 1988 au 11 mai 2017 dont il aurait fait un recensement (cf p 29 et 30 des conclusions) et que le but
Source officielleRéféré président
677c3c086f491b6d263910e8
2 janvier 2025
2 janvier 2025
A juste titre, les défendeurs rappellent que les conditions de cette bonne foi reposent sur la démonstration d'un but légitime, de l'existence d'une enquête préalable sérieuse, de l'absence d'animosité
Source officielleJEX cab 2
68af4dbd4bcaacdd63b045e9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le juge statuant sur une telle liquidation doit en conséquence apprécier, de manière concrète, au regard du but légitime poursuivi par l'astreinte, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité
Source officielleJEX cab 2
68af4dc14bcaacdd63b04721
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le juge statuant sur une telle liquidation doit en conséquence apprécier, de manière concrète, au regard du but légitime poursuivi par l'astreinte, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité
Source officielle8ème chambre 2ème section
66104195c9ea95b316fe1bb3
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'intérêt collectif de l'ensemble des copropriétaires (ex. : Civ. 3ème, 8 février 1989, n° 87-14.322) ou dans le seul but de favoriser les intérêts personnels de copropriétaires majoritaires au détriment
Source officiellePage 15 sur 264