Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA 2 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 24/03024 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O3DO Pôle Civil section 2 Date

CONDAMNER la SARL ZENITUDE PREMIUM DIVONNE aux entiers dépens d’instance qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 16 juillet 2025, à savoir la somme de 212,22 €.”

[E] [O] daté du 21 mai 2026, reçu et enregistré le 22 mai 2026 à 15h59 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son

l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] datée du 22 mai 2026, reçue et enregistrée le 22 mai 2026 à 09h46, tendant à

[O] [K] [J] [V], né le 09 Février 1994 à INHAPIM (BRESIL), de nationalité Brésilienne daté du 20 mai 2026, reçu et enregistré le 21 mai 2026 à 11h38 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal

du 31 janvier 2024, restée vaine, suivie d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception  en date du 21 février 2024,  portant déchéance du terme.  

Par un courrier daté du 7 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l’a cette fois fait mettre en demeure de payer la somme de 7 494,92 euros.

Cette mise en demeure restée vaine, a été suivie d'une mise en demeure en date du 14 décembre 2022 portant déchéance du terme.

LE PREFET DE HAUTE-GARONNE notifiée le 9 avril 2026 à 10h34 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 12 Avril 2026 reçue et enregistrée le12 Avril 2026 à 9h57 tendant à la prolongation

La caisse a notifié à Madame [Y] [C] le 07 novembre 2019 la fixation de sa date de guérison au 29 septembre 2019.

Monsieur [V] [M] est décédé le [Date décès 1] 2024. *** Par actes en date du 14 septembre 2023, le Fonds Commun de Titrisation Castanea a assigné Monsieur [V] [M] et Madame [C] [M] née [S] devant le

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 26 mai 2026.

de délibéré indiquée par le Président : 23 JUILLET 2025 Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise

Puis, la SA COFIDIS lui a notifié la déchéance du terme de ses contrats par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 août 2025.

et de tout sachant dont l’audition lui paraitra utile ;Examiner le véhicule de marque SEAT modéle LEON immatricule [Immatriculation 1] vendu par le GARAGE TRAVCAR a Madame [G] [Y] suivant facture en date

Elle ajoute que la date du premier incident de paiement non régularisé doit être déterminée abstraction faite des annulations de retard unilatéralement opérées par la banque.

L’affaire a été appelée à une première audience en date du 4 septembre 2025. Par ordonnance en date du 4 septembre 2025, le juge des référés a ordonné une mesure de médiation.

Mme [F], représentée par son conseil, demande à ce que la date de consolidation de l’accident du travail soit fixée à une date postérieure au 13 décembre 2024. La CPAM n’a formulé aucune observation.

et à la date du 11 septembre 2025 s'agissant du logement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/287 AFFAIRE : N° RG 25/00796 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E[Immatriculation 1] Jugement Rendu le 26 Mai 2026 DEMANDERESSE : Madame [E] [Q] [A] née le [Date