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La société a toutefois refusé cette mise en demeure ; finalement, la société Babeau-Seguin s'est bornée à accepter la prise en charge de l'évacuation des excédents de terre ; il appert en outre que la

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REFERES 2ème Section

658096ea3ea7c8c1120ddd2f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

que la SCI [Adresse 17] a réalisé et persévère dans la réalisation de travaux non autorisés par son permis de construire ; JUGER qu’il en résulte un trouble manifestement illicite ; ORDONNER à la SCI

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Référés

69cd8bdbcdc6046d47c9fae7

T. Judiciaire

1 avril 2026

Par voie de conclusions signifiées par RPVA le 20 janvier 2026, monsieur [C] [Z] [J], représenté, demande au juge de : A titre principal, Juger que le motif légitime n'est pas caractérisé, les demandeurs

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7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8add7001754d61ab7f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

2023, dates de réception des mises en demeure notifiées par lettres recommandées avec avis de réception (LRAR) aux compagnies AREAS DOMMAGES et AXA FRANCE IARD ainsi qu’à la société CE&MO ; DIRE ET JUGER

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PCP JCP fond

68e94fd53ea43407b9104d0e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me David DAHAN ; Me Muriel CADIOU ; Me Isabelle GEUZIMIAN ; Me Julie CONVAIN Pôle civil

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Ctx Gal inf 10.000€

69d55f37cdc6046d477114c4

T. Judiciaire

3 avril 2026

maison à usage d'habitation, d'un terrain et d'une piscine, Section AN [Cadastre 3] correspondant à une parcelle agricole en nature de vigne et la Section AN [Cadastre 4] correspondant à une parcelle de terre

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Référés

68dd8974548223b2c7ac900a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger ou constater l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et

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JLD

6700345ec34eb4cc857900f2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Terré, Introduction générale au droit : Précis Dalloz, 8e éd., 2009, n° 560). Il s'agit ici, en principe, seulement de la preuve en justice.

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JLD

67003461c34eb4cc85790123

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Terré, Introduction générale au droit : Précis Dalloz, 8e éd., 2009, n° 560). Il s'agit ici, en principe, seulement de la preuve en justice.

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2ème Chambre civile

679a9186e9a46d1f5a766239

T. Judiciaire

9 janvier 2025

BG & ASSOCIES MINUTE N°25/21 Du 09 Janvier 2025 2ème Chambre civile N° RG 20/00200 - N° Portalis DBWR-W-B7E-MTRZ Grosse délivrée à: Me Julie DE VALKENAERE expédition délivrée

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Deuxième Chambre Civile

6696cda39a603a6929156d38

T. Judiciaire

1 juillet 2024

le 19 février 2024, Monsieur [G] [A] et Madame [R] [P] demandent au tribunal judiciaire de Pontoise de : - vu les articles 1113, 1130, 1137, 1221, 1231-5, 1240, 1641, 1644 et 1583 du code civil, - juger

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Quatrième Chambre

65bd45ef46d547e419ffb312

T. Judiciaire

2 février 2024

réceptionnés le 6 février 2010 ; - Juger que la société SMABTP l’a assigné plus de dix ans après cette réception ; - Juger, in limine litis, que toute action initiée à son encontre sur le fondement des

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Service des référés

659d9d7aaa704a07f49342e8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

pourront saisir la présente juridiction en cas de difficultés ou d’évolution du litige ; - Juger n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Juger que chaque partie

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Chambre des référés

697bc41ecdc6046d472b0775

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la SA MIC INSURANCE COMPANY demande : - de juger que les demandes de condamnations provisionnelles dirigées à son encontre se

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1ère Chambre

696fdf20cdc6046d470823b9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Ils affirment par ailleurs qu’à supposer qu’un chemin ait existé, les époux [J] ont renoncé à l’utiliser en contrepartie de l’obtention de terres supplémentaires au moment de la répartition des terres

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2ème Chambre Cab1

6622b55bc91e3bdd7a88c855

T. Judiciaire

19 avril 2024

. - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - il a été victime d’une tentative d’agression par les

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REFERES CONSTRUCTION

6866d5c3d33109fd079b20a9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que les demandes de " déclarer ", de " dire et juger ", de " constater " et de " prendre acte " ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure

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Service des référés

677d7e5ab032d83cfd3e77e5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

, en conséquence, que le décompte général notifié le 10 juin 2024 par la Société OPERA IMMO est devenu le décompte général définitif et qu’il est donc intangible, - JUGER que toute action de la Société

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Service des référés

695d69ef75782d5f0600bfbc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

En conséquence, il existe entre les deux litiges un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

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