L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi du 13 décembre 2000 et par la loi du 24 mars 2014, et par l'ordonnance du 30 octobre 2019, fixant le statut de la copropriété des immeubles

lors du vote de la résolution n°12.

Sur les demandes principales Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

Le 8 janvier 2025, la SCI SOLAIRE a fait signifier à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 12 870 € visant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet

En présence de loyers impayés, la [N] [Z] a, par acte de commissaire de justice signifié le 15 mai 2025, fait commandement au preneur d'avoir à lui payer la somme de 761,34 euros au titre des loyers et

et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, - au paiement à titre provisionnel, des loyers et charges impayés

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable au 29 juillet 2023, modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, d’application

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur la demande en paiement au titre des loyers En application des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

5 d’une superficie de 150 m² et lot 6 d’une superficie de 270 m²) situés [Adresse 5], à ANTIBES (06600) moyennant un loyer initial de 4.200 € HT par mois, payable d’avance entre le 1er et le 3 de chaque

Sur la demande relative au loyer du mois de septembre 2024.

Ils indiquent que Madame [K] [Q] aurait payé le loyer courant, sans en être assurés.

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges : Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

Il ajoute ne pas avoir réglé les loyers de février et mars 2026. Il sollicite de pouvoir rester dans l'appartement et ajoute pouvoir payer en plus du loyer courant la somme de 500 euros par mois.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 8.

En raison de nombreux impayés de loyer et charges, Monsieur [F] [Z] a fait jouer cette garantie de loyers et obtenu le règlement des loyers et charges de août 2023 à juin 2024 soit un total de 3 656 €

[F] [W] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4375,16 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges

Le décompte qui lui était joint a permis aux locataires de connaître le détail des loyers et charges qui lui étaient réclamés.

Elle ajoute que Monsieur [Y] [B] n’a pas repris le paiement du loyer courant.