Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

Aussi, la demande de résiliation du bail sera déclarée recevable.

*************************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er février 2023, la société SCI 1 LOUIS BLERIOT a consenti à la société K&B FORMATIONS un bail

rendu le 15 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [I] [H] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour conseil Me Nathalie FOURNO-CLEMENTI, avocat au barreau de Melun

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour notamment défaut de paiement d’un seul terme de loyers et/ou charges.

Marie-Agnès GAL, Greffier, ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [D] [Y] [T], domicilié : chez SAS ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, nom commercial HISTOIRE ET PATRIMOINE GESTION, [Adresse 4] représenté par Me Mélanie

En l'espèce, il n'est pas contesté que le bail signé le 23 janvier 2023 est un bail d'habitation soumis aux dispositions du code civil.

La SARL FRANCE DEMEURE GROUP n’a pas donné congé et le bail s’est poursuivi. Procédure [W] [L], représenté par Me.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 13 juin 2025.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 26 janvier 2019, [I] [J] a consenti à [O] [V] et [Y] [L] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé à [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel

écoulée entre la date initiale du bail et la date de son renouvellement effectif.

[X] [E] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail,Prononcer la résiliation

contrat de bail, et prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,

de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux

et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner

l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants

représentée par Me Franck GARDIEN, avocat au barreau d’AVIGNON DÉFENDEUR : Madame [K] [S] née le 17 Août 1964 [Adresse 2], [Adresse 6] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Meggan

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement