août 2023 ; DONNE ACTE à Monsieur [W] [D] [Y] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage

naissance 2] 1976 à [Localité 4], [Localité 5] (TURQUIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] défaillant - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU

[W] [V] et Mme [P] [M] ont contracté mariage, sans contrat de mariage préalable, le 17 août 2001. Le divorce a été prononcé le 16 octobre 2024 et est désormais définitif.

[F] [C] son mari, qui s’est montré présent au long de cette prise en charge malgré la lourdeur du tableau clinique et les troubles du comportement marqués de son épouse.

4] 2001 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] ( 83) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2021 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 6] (68) ; DIT que mention du dispositif du présent jugement

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria

judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria

Me Laurie HENNAUT Me Yasmine DEVELLE Me Elodie VERDEUN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 02 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne

délivrées le à Me Jean-Philippe MAGRET Me Marie POMMIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 1ER FÉVRIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne

2] [Localité 5] (ALLEMAGNE) représenté par Me Véronique STOFFEL-HENRION, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 97 substitué - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU

des contentieux de la protection, par décision avant dire droit non susceptible de recours, AVANT DIRE DROIT Ordonne la réouverture des débats à l’audience du : LUNDI 02 juin 2025 à 14h00 SALLE MARIANNE

JUGEMENT RENDU LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Madame [S] [W] [G] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9] (PORTUGAL) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Marianne

judiciaire tenue le Vendredi trois Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : DURAND Clarisse GREFFIER : CESARI Carol ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [X] [R], demeurant 5D rue des Mariniers

barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES, Assesseur: Leslie JODEAU Assesseur: Sophie DUGOUJON Greffier lors de l’audience : Yacine BAHEDDI Greffier lors du délibéré: Margaux

L’employeur a établi une déclaration d’accident du travail le 28 mars 2019 indiquant que : « lors de la mise en place du pré margeur, Madame [Z] s’est coincée la main entre la marge et le pré margeur »

Localité 1] (MOLDAVIE) ayant élu domicile au cabinet de Maître Amélie DAILLENCOURT [Adresse 2] représenté par Me Amélie DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Anna-Marina

[S] [E] ont contracté mariage le 25 mai 2015, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Lacenas (Rhône). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.