SAINT ETIENNE N° RG 24/00271 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJFX 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

SAINT ETIENNE N° RG 24/00300 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJVF 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody

Seules sont donc utilement invoquées les deux marques individuelles identifiées ci-dessus au point 2 (la marque ‘déménageur’ et la marque ‘chambre syndicale’).

des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement

des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement

manière répétée, des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage (agressivité et insultes envers les intervenants de l'AIEM et des résidents, dégradation des communs), et que Mme [C] [S] manque

des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement

des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement

des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement

des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement

régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Estelle MARQUES

EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 octobre 2021, Monsieur [V] [P] a fait l’acquisition auprès de Monsieur [N] [Z] d’un véhicule de marque BMW, modèle série 3 immatriculé [Immatriculation 1], pour la somme de 19 000

Le 30 septembre 2021, la société Unicorn studio a déposé au Royaume-Uni une demande de marque semi-figurative " Veronese " n° UK00003704815 en classes 14, 19, 20, 21 et 35.

DB3R-W-B7I-ZOX4 N° Minute : 26/ AFFAIRE [M], [N], [I] [K] C/ [O] [H] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [M], [N], [I] [K] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Melody

vente de lunettes sous le signe “Dior” avait été effectuée sans son consentement, la société Christian Dior Couture a fait assigner la société Showroomprivé.com devant ce tribunal en contrefaçon de marque

, une mise en demeure de cesser l'utilisation de la marque.

en demeure de cesser l'utilisation de la marque Qualifelec.

mise en demeure de cesser l'utilisation de la marque.

mise en demeure de cesser l'utilisation de la marque.

La Confédération paysanne soutient que l’usage de la marque litigieuse pour commercialiser des produits industriels ultra-transformés est trompeur, l’abandon de cette marque au profit des marques françaises