03 Juillet 2025 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER

partage DEMANDERESSE Madame [Y] [H] divorcée [J] née le 16 Février 1974 à MONT SAINT MARTIN (54350) de nationalité Française 170 rue Roland Garros 01000 SAINT DENIS LES BOURG représentée par Me Marie MERCIER

JUGEMENT 21 Mai 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER

judiciaire de Niort, tenue par Delphine PORTAL, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, siégeant en matière de surendettement des particuliers, assistée e de Romain MERCIER

Fait à [Localité 1] Le 10 Avril 2026 à LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT La Préfecture avisée par mail L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX) NOTIFICATION

Merci d'avance ».

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité ) MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76) PROCÈS VERBAL

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité ) MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 3] (04.66.76.48.76)

VIEILLESSE [Localité 2] représentée par Maître Marie MERCIER DURAND, avocat au barreau de l’AIN, substituant la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON DÉFENDEUR : Monsieur [F] [T] [Adresse

Fait à [Localité 1] Le 08 Avril 2026 à LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT La Préfecture avisée par mail L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX) TJ [Localité

[C] [D] de cette régularisation par email du 4 février 2025 lequel a répondu par email du même jour « c’est fait, merci pour votre suivi. » M.

Fait à TOULOUSE Le 26 Mai 2026 à LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT La Préfecture avisée par mail L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX) TJ Toulouse - rétentions

DU 02 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [3] représenté par son syndic SQUARE HABITAT NORD DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie MERCK

[G] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.

Résidence PREVERT représenté par son syndic CITYA DESCAMPIAUX [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.C.I. DITE “V.B.P.”

N° RG 24/01617 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGBY MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01617 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGBY NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS

CDC HABITAT, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE

N° RG 25/00233 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW4E MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00233 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TW4E NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS