[T], présent également dans l'immeuble, est à l'origine de l'installation de diverses personnes, qu'il perçoit des loyers de leur part et qu'il se comporte en gérant alors qu'il en dispose d'aucun titre

MONTBÉLIARD (25) Demeurant Centre de Psychiatrie Jean Messagier - 1 Rue Cuisenier - 25200 MONTBÉLIARD Défendeur - d’autre part - - Madame [L] [D] (demandeur à l’admission en soins et tuteur à la personne

DISCUSSION : Sur le décompte des sommes dues et la demande principale en paiement : Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Elle produit des bulletins de salaire permettant d’établir qu’elle perçoit une rémunération mensuelle moyenne d’environ 2.000 euros.

Madame [R] [B] s'est toutefois maintenue dans les lieux au-delà de la date d'expiration du bail.

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours.

susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES ────────── Minute n° : 26/45 N° RG 26/00125 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ED65 Du : 22 Mai 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1

à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

à l'article L742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.

L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1

L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1

L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1

L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1

Monsieur [N], [Y] [A] 20 RUE VULPAIN 75013 PARIS Comparant en personne DÉFENDERESSES S.A.

L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1

L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1

Par ailleurs, le communiqμé de presse intitulé “ Retour des personnes en séjour irrégulier : pour calculer la période maximale de rétention, il faut additionner toutes les périodes de rétention effectuées

[K] [O] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Agnès PEROT de la SELARL AVOX, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P477 dispensée de comparaître (article 486-1 du code de