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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
686c1140dd7001754d61be02
7 juillet 2025
Faute d'annulation du contrat CACHEMIRE 2, [A] [J] fait valoir que la clause bénéficiaire qui y est insérée, est entachée d'une erreur matérielle comme cela découle de l'interprétation de la volonté du
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cyrille MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b915a029d9e20db3a7c
24 janvier 2024
Par requête expédiée le 16 juillet 2019, Monsieur [I] [F] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille - devenu tribunal judiciaire - afin de faire reconnaître la faute inexcusable
PPP Contentieux général
6a19d85ccdc6046d47684e91
22 mai 2026
Subsidiairement elle fait valoir que le prêt a été contracté du temps du mariage alors que les époux résidaient ensemble et ce pour le financement d’un bien de première nécessité, la dépense étant proportionnée
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