à défaut, ordonner un report du paiement sur 24 mois à l’égard de toute condamnation ; - juger que les intérêts seront calculés au taux légal ; - juger que les règlements effectués s’imputeront en priorité

SUBSIDIAIREMENT, et dans l'hypothèse ou des délais étaient accordés, DIRE que les sommes qui seront versées par la SAS SDN, Madame [U] [C], Epouse de Monsieur [P] [L], et Monsieur [P] [L], s'imputeront en priorité

la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre Lui accorder des délais de paiement sur 2 ans pour s'acquitter des sommes mises à sa charge, avec des paiements s'affectant en priorité

mandat contesté est un mandat local et concerne un établissement implanté sur la seule commune de [Localité 2], et que c'est pour cette raison que la fédération ne disposerait statutairement d'aucune priorité

XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/04017 - N° Portalis DBW3-W-B7H-376Q Date du Recours : 04 octobre 2023 Objet du Recours :CONTESTE REJET AEEH ET SON COMPLEMENT, REJET PCH, REJET CMI INVALIDITE ET OU PRIORITE

JANVIER 2025 EXPOSE DU LITIGE Le 19 janvier 2023, Mme [P] [R] a déposé auprès de la [Adresse 11] ([12]) de Seine-[Localité 16] une demande de carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité

commission préconisant que lesdites mesures soient subordonnées à la vente amiable du bien immobilier au prix du marché, d’une valeur estimée à 95.000 €, le produit de la vente devant désintéresser en priorité

décembre 2023 notifiée le 27 décembre 2023, le Président du Conseil départemental de Côte d’Or lui a refusé l’attribution de la carte mobilité inclusion - mention invalidité, ainsi que la mention priorité

du salaire telle que fixée selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage,

Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une

Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage,

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage,

Enfin, les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du

Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une

Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une

aliéner et en charge de la cession, aux fins de voir annuler la décision de préemption de la SAFER signifiées les 11 et 14 février 2022, motif pris qu’elle a été prise en violation de leur droit de priorité