des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires, quinze jours après une mise en demeure ".

La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

Sur la recevabilité du recours contre la décision de recevabilité En application de l'article R722-1 du code de la consommation, les parties disposent de quinze jours pour contester devant le juge des

[L] [Q] et Mme [H] [Q] dans le délai de quinze jours prévu à l'article R.722-1 du code de la consommation doit donc être déclaré recevable.

Le 21 août 2024, la commission a déclaré le dossier de Madame [C] [O] irrecevable au surendettement au motif suivant : « Absence de bonne foi ; Lors du dépôt du dossier la débitrice a fourni une fausse

, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 15 Juillet 2024, la rétention administrative de : M.

, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 06 octobre 2024, la rétention administrative de : Monsieur [L] [Z], né le 10 Janvier 1983 à [Localité 20] (ALGÉRIE

09 juillet 2024, reçue et enregistrée le 09 juillet 2024 à 8h23 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 09 juillet 2024,

datée du 01 juillet 2025, reçue et enregistrée le 1er juillet 2025 à 08h49 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 1er juillet

dans les quinze jours, elle prononcera la déchéance du terme.

jours à compter de la date de la présente assignation, l’arriéré des mensualités impayées, à défaut du paiement de ladite somme, ordonner la résiliation du contrat de prêt, conformément aux articles 1224

Il sollicite des délais de paiement à hauteur de 300 euros mensuels. Il a été sollicité un décompte actualisé par note en délibéré sous quinze jours.

[W] a assigné Mme [K] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de faire cesser un écoulement d’eaux sur son fonds sous astrainte, condamner Mme [K] à lui payer 15 000 euros de dommages

CGL fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, le premier incident de paiement non régularisé se situant en août 2023.

X se disant [S] [Z] pour une durée de trente jours à compter du 03 mars 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 06 mars

X se disant [E] [F] pour une durée de trente jours à compter du 07 septembre 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 10

08h17 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 12 janvir 2025, la rétention administrative de : Monsieur X se disant [I] [F], né le

tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 16 juillet 2024, la rétention administrative de : M.

datée du 04 octobre 2025, reçue et enregistrée le 4 octobre 2025 à 08h57 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 4 octobre 2025, la

de retard, passé un délai de 10 jours à compter du prononcé de la signification de décision à intervenir, d'avoir à remettre les documents suivants : 1) dossier comptable • dernier budget • réédition