[H] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance du terme est acquise suivant

Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, la société la Banque Postale Consumer Finance a fait assigner Mme [Q] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 avril 2026. En demande, Mme [L] [E] et M.

[R] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l’acquisition de la clause résolutoire du

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

[G] [J] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire

Constater que Madame [S] a agi en toute bonne foi et n’a commis aucune faute ; - Rejeter toute demande de dommages et intérêts à son encontre ; À titre subsidiaire : - Mettre hors de cause Madame [S]

H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse ; que l'affaire a été retenue à l'audience du 16 mars 2026 à laquelle les parties étaient présentes, la demanderesse

Il ajoute que la clause résolutoire du bail a été acquise avant la décision de recevabilité.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société [Adresse 4], a, par actes délivrés le 22 janvier 2026, fait citer les sociétés MLC Forma et Holding MLH 26 devant le président du tribunal

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

sur loyers impayés et indemnités d’occupation et à voir ordonner son expulsion ; A l’audience la SCI LES BUIS a fait part d’une baisse de la dette et de son accord pour l’octroi de délais de paiement

[Q] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet et demande, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1225, 1227

[V] [E] a quitté les lieux de sorte que sa demande d’expulsion est devenue sans objet.

À l'audience du 9 février 2026, la SA CGL a réitéré et soutenu oralement ses demandes par la voix de son conseil.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

A l’audience du 13 février 2026, la SA HLM [Localité 1] - représentée par Maître [X] - reprend les terme de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner

; ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 26 février 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité de la demande en acquisition de la clause résolutoires. A l’audience, M.

Les mêmes demandeurs ont ensuite appelé en cause la SAS MDS IMMOBILIER. M.