L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 25/10126 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3KWX N° minute : 26/00608 Syndic. de copro.

Or, le syndicat des copropriétaires ne fournit aucun élément permettant de considérer que le syndic a entrepris des diligences exceptionnelles dans la transmission de dossier ou son suivi.

[M] [T] [V] et Mme [M] [E] sont solidairement redevables, à l’égard du syndicat des copropriétaires, de la somme de 17.878,94 euros, au titre des appels de charges et des appels de travaux impayés au 25

Suite à divers impayés de charges de copropriétés, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] représenté par son syndic la SA CABINET TIFFENCOGE a, par acte de commissaire de justice

Suivant acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA AD IMMOBILIER, a fait assigner selon

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mai 2024, distribuée le 16 mai 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 11] sis [Adresse 12] (ci-après le syndicat des copropriétaires

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 décembre 2025, la SAS ALD a fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] aux fins de : « - Condamner le syndicat des copropriétaires du

Le 29 août 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, a fait assigner Monsieur [U] [W] et Madame [M] [U] devant le pôle

Par acte du 2 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située [Adresse 1] à [Localité 1], représentée par son syndic, le cabinet CRAUNOT, a assigné, devant

[T] [P] et Mme [B] [P] ne s'étaient pas acquittés du paiement de ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5],a, par l’intermédiaire de son syndic la SARL AGUILAR IMMOBILIER

[P] sera condamné à verser au Syndicat la somme de 360 euros, correspondant aux frais de recouvrement réclamés par le syndic.

[Y] sera condamné à verser au Syndicat la somme de 360 euros, correspondant aux frais de recouvrement réclamés par le syndic.

[M] [E] et Mme [A] [E] seront solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 9.227,77 euros au titre des appels de charges et de travaux arrêtés au 1er octobre 2023, “appel

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mai 2024, distribuée le 16 mai 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 11] sis [Adresse 12] (ci-après le syndicat des copropriétaires

Par acte de commissaire de justice signifié le 8 août 2023, la société SLM a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Montreuil (93100), représenté par son syndic

Suite à divers impayés de charges de copropriétés, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic la société MATERA a, par acte de commissaire de justice en date

des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic la SAS G.R.L GESTION.