Au visa des articles L. 133-5 [sic] et L. 124-3 du code des assurances, des articles 1193 et suivants du code civil, la société LR4D relève que le plafond d’indemnisation prévu au contrat la liant au GAN

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 N° RG 25/00375 - N° Portalis

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 N° RG 25/00383 - N° Portalis

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice

Par ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018, ces dispositions ont été transférées, respectivement, aux articles L. 137-36 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale.

de procédure civile - déclarer Monsieur [K] [J] [C] irrecevable en son action, par application des dispositions des articles 414-2 du code civil et de l’article 122 du code de procédure civile - prendre

1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-7 et 1343 du Code civil, Vu la note de synthèse et le rapport déposés

dont les origines de propriété sont ignorées sauf à faire application de l’alinéa 2 de l’article 684 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » L'article L262-46 du code de l'action sociale et des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire L'article R 133-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : I. - Lorsque le document mentionné à l'article R. 133-1 est

° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

défaillante Vu les articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile, 22-1 de la loi n°95-125 du 08 février 1995, Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire

[Localité 4] représentée par Maître Astrid DANGUY de la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX Vu les articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile, 22-1 de la loi n°95-

127-1 et 131-1 du code de procédure civile, 22-1 de la loi n°95-125 du 08 février 1995, Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement de ce litige

127-1 et 131-1 du code de procédure civile, 22-1 de la loi n°95-125 du 08 février 1995, Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement de ce litige

127-1 et 131-1 du code de procédure civile, 22-1 de la loi n°95-125 du 08 février 1995, Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement de ce litige

127-1 et 131-1 du code de procédure civile, 22-1 de la loi n°95-125 du 08 février 1995, Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire pourrait être de nature à faciliter le règlement de ce litige