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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
670030dac34eb4cc857883c6
4 octobre 2024
pas représenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance
6786b7e5df5b5c7d10ca56b8
14 janvier 2025
677ecf1cb01eea4cf01a3d54
8 janvier 2025
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil
66fc3c962416523b9959a983
1 octobre 2024
dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance
668d7ec153e3bdd077866ddb
9 juillet 2024
668d7ecc53e3bdd077866ecb
670030d9c34eb4cc857883aa
dûment assermentée Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance
6786b7e5df5b5c7d10ca56ac
dûment assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance
67096b5906866c0645d270a8
10 octobre 2024
66a2968280b1d994348a539b
24 juillet 2024
Rétention admin étrangers
6a14a22ccdc6046d47e95d5e
23 mai 2026
de l’assistance d’un interprète en l’absence de serment ; - du défaut de l’assistance d’un avocat ; S’agissant du défaut de base légale, il convient de se référer au recours ; Sur le défaut d’assistance
68dd72f4548223b2c7ab4641
1 octobre 2025
670d5fd6d1ffbed0eed8cdcb
14 octobre 2024
pas représenté, Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance
6786b7e1df5b5c7d10ca5642
assermentée ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance
677d7d61b032d83cfd3e7411
7 janvier 2025
670030d8c34eb4cc8578839f
68dd72ef548223b2c7ab45ab
68dd72f5548223b2c7ab4651
pas représenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance
677ecf1db01eea4cf01a3d6b
dûment assermenté Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance
Juge Libertés Détention
69cef56ccdc6046d47ea9b60
1 avril 2026
GIMENEZ Matthias; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance
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