Elles indiquent que tant la SAS ENGIE HOME SERVICES que la SAS LAUGIL FRANCE seraient intervenues à plusieurs reprises sur l'ouvrage pour remédier aux désordres sans préconisation du constructeur et sans

d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant

[P] [I] a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, des travaux d’extension et de rénovation de son pavillon situé [Adresse 2].

Sur les responsabilités En vertu de l’article 1792 alinéa 1er du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages,

, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, ou encore toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

A défaut de réception expresse, la réception tacite résulte de la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage, celle-ci est révélée par la prise de possession de l’ouvrage et le paiement

(MAF) société d’assutance mutuelle Assureur responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale de Monsieur [W] [S] sous le contrat n° 147138/B, dont le siège social est : [Adresse

Sur la responsabilité décennale : Aux termes de l'article 1792 du code civil « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages,

En conséquence, les garanties de votre contrat dommages-ouvrage n°590259C9829000 ne sont pas applicables ».

L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 février 2024 MOTIFS : En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur

de l’ouvrage ; - déterminer la date de paiement des différentes factures par le maitre de l’ouvrage ; - examiner les désordres allégués dans l’assignation et/ou dans les pièces annexées à celles-ci:

MOTIFS DE LA DECISION L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant

d’assurance dommages ouvrage.

Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est, pendant dix ans à compter de la réception, responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages non apparents

Un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la SMABTP.

dommages-ouvrage " et un volet " constructeur non réalisateur ".

Ce document sera soumis pour approbation par le maître d’œuvre au maître d’ouvrage qui le visera.

N° du répertoire général : N° RG 21/03753 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HX5Q 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

Aux termes de l'article 1792 du code civil : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

[B] justifie d’un intérêt légitime à obtenir la communication des contrats d’assurance souscrits par M. [N].