Il est demandé au Tribunal Judiciaire de céans de : DIRE ET JUGER Monsieur [Y] [H], Monsieur [K], [H], Monsieur [U], [H], Monsieur [M], [H], et Monsieur [D], [H], recevables et bien fondés en leur action

AVOCATS Le 08/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 08 octobre 2024 JUGE : Madame Coraline BORIE

Toutefois, la souscription par M.

au cours de l’année 2013 par la société à responsabilité limitée FLAMME DES MONTS D’OR, exploitant sous l’enseigne “BRISACH”, puis à une extension du pavillon courant 2014-2015 avec pose d’un bardage bois

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.

en demeure pour défaut de délivrance du matériel, et d'autre part que la SAS CEGECO ne rapporte pas la preuve du dysfonctionnement allégué, n'ayant jamais exercé contre le fournisseur les droits et actions

aux termes desquelles elle indique ne pas s'opposer au rétablissement du gaz si celui-ci est ordonné judiciairement et sous réserve de la conformité des équipements et de la justification de la souscription

L’action est donc recevable.

La société HEIMSTONE DIFFUSION soutient que les conditions d’une action en référé ne sont pas réunies, dans la mesure où le tribunal judiciaire a été saisi au fond préalablement à l'introduction de la

Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure.

initalement en date du 10 Janvier 2026, prorogé au 12 janvier 2026 ; Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Monsieur

à : Monsieur [G] [E] Le AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 12 Janvier 2026 Jugement réputé contradictoire rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois

) à : Monsieur [G] [J] Le AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 02 Avril 2026 Jugement réputé contradictoire rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois

[P] [S] Madame [Q] [O] Le AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 02 Avril 2026 Jugement réputé contradictoire rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois

Janvier 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 10 Janvier 2025 Jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois

en date du 10 janvier 2025 ; Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne TRUSSARDI, greffier

débats à l'audience publique du 04 Mars 2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée

Monsieur [W] [B] Le 15 Avril 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 08 Avril 2025 Jugement contradictoire rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois

Madame [N] reproche à l’assureur de ne pas avoir appelé en cause le courtier d’assurance ayant organisé la souscription de l’assurance alors qu’il a commis des manquements contractuels dans le cadre de