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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

66995d3507d408f8d4c181d1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

caractère de « proximité » dans la mesure où les produits vendus par le preneur restent majoritairement non spécifiques et similaires à ceux des grandes surfaces, ne justifiant ainsi pas une clientèle

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

69744dd7cdc6046d478289a7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d8cb032d83cfd3e9b8b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Source officielle
TJ

JLD

661d72e4082b40ce99b6ab7b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

de Mme [G] soutient que la procédure d'admission de sa cliente en hospitalisation complète à la demande d'un tiers, en urgence, n'est pas régulière en l'absence de caractérisation suffisante de l'urgence

Source officielle
TJ

JLD

67f0264402fc178212f7f379

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il y est donc fait état de manière claire et distincte de faits et de troubles dont le médecin déduit qu'il existe un péril imminent.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c826

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

d’information distincte ne lui a été remise.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60bf1d01e3c86fadb97

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

l'article L.312-17 du code de la consommation, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295de4b5292aaa662407

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il convient de constater que le procès-verbal de saisie-attribution porte mention du « total restant dû en € » portant indication, de manière distincte, notamment du montant des sommes dues en principal

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6657726fd8291d53ffee19fc

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66b65e2b5b46ad6fd99d27ee

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

2019, que l'association " VIVRE L'ISLAM " et la SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2, devenue FRANCE TV STUDIO, ont conclu un accord relatif à la diffusion, le dimanche matin d'une émission à caractère

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

661ec20aa0f63503363509cb

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En tout état de cause, le suivi annuel constitue une diligence normale du syndic dans sa mission de recouvrement des impayés des charges de copropriété dont le caractère exceptionnel n’est pas rapporté

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92c65de0ebe408da9f66d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l'espèce, le caractère abusif de la résistance au paiement, qui ne peut résulter du seul défaut de paiement, n'est pas démontré.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856c02aaacbea0fe681f9d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[H] sera débouté de sa demande de reconnaissance implicite du caractère professionnel de l’accident.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596de1d2b47a9d8cc0fc5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ces conclusions ne sont pas spécialement adressées au juge de la mise en état et ne sont pas distinctes des conclusions au sens de l’article 768 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

658b28612c4a0d96dcda4f74

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2646d547e419ff1a90

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Une provision pour frais d'instance peut également être accordée, sous réserve du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la

Source officielle
TJ

JLD

68dee1056af9fd1f80969686

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd13cdc6046d476029e2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts. En conséquence, M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

697c369acdc6046d4732eae2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l’espèce, le caractère abusif de la résistance au paiement, qui ne peut résulter du seul défaut de paiement, n’est pas démontré.

Source officielle

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