CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
66995d3507d408f8d4c181d1
18 juillet 2024
caractère de « proximité » dans la mesure où les produits vendus par le preneur restent majoritairement non spécifiques et similaires à ceux des grandes surfaces, ne justifiant ainsi pas une clientèle
5ème chambre 2ème section
6a189010cdc6046d47479589
21 mai 2026
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat
J.L.D. HSC
69744dd7cdc6046d478289a7
2 janvier 2026
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
7eme chambre-Proc orales
677d8d8cb032d83cfd3e9b8b
7 janvier 2025
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
JLD
661d72e4082b40ce99b6ab7b
12 avril 2024
de Mme [G] soutient que la procédure d'admission de sa cliente en hospitalisation complète à la demande d'un tiers, en urgence, n'est pas régulière en l'absence de caractérisation suffisante de l'urgence
67f0264402fc178212f7f379
4 avril 2025
Il y est donc fait état de manière claire et distincte de faits et de troubles dont le médecin déduit qu'il existe un péril imminent.
Troisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c826
22 décembre 2023
d’information distincte ne lui a été remise.
JCP FOND
6706f60bf1d01e3c86fadb97
8 octobre 2024
l'article L.312-17 du code de la consommation, lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte
J.E.X
6635295de4b5292aaa662407
30 avril 2024
Il convient de constater que le procès-verbal de saisie-attribution porte mention du « total restant dû en € » portant indication, de manière distincte, notamment du montant des sommes dues en principal
Charges de copropriété
6657726fd8291d53ffee19fc
25 avril 2024
Cette énumération n’est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
66b65e2b5b46ad6fd99d27ee
11 juillet 2024
2019, que l'association " VIVRE L'ISLAM " et la SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2, devenue FRANCE TV STUDIO, ont conclu un accord relatif à la diffusion, le dimanche matin d'une émission à caractère
PCP JTJ proxi fond
661ec20aa0f63503363509cb
5 avril 2024
En tout état de cause, le suivi annuel constitue une diligence normale du syndic dans sa mission de recouvrement des impayés des charges de copropriété dont le caractère exceptionnel n’est pas rapporté
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92c65de0ebe408da9f66d
4 juillet 2025
En l'espèce, le caractère abusif de la résistance au paiement, qui ne peut résulter du seul défaut de paiement, n'est pas démontré.
CTX PROTECTION SOCIALE
67856c02aaacbea0fe681f9d
9 janvier 2025
[H] sera débouté de sa demande de reconnaissance implicite du caractère professionnel de l’accident.
9ème chambre 1ère section
668596de1d2b47a9d8cc0fc5
3 juillet 2024
Ces conclusions ne sont pas spécialement adressées au juge de la mise en état et ne sont pas distinctes des conclusions au sens de l’article 768 du code de procédure civile.
8ème chambre 1ère section
658b28612c4a0d96dcda4f74
19 décembre 2023
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.
Référés civils
65bd3f2646d547e419ff1a90
9 janvier 2024
Une provision pour frais d'instance peut également être accordée, sous réserve du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la
68dee1056af9fd1f80969686
2 octobre 2025
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Contentieux général Proxi
69dffd13cdc6046d476029e2
10 avril 2026
Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts. En conséquence, M.
697c369acdc6046d4732eae2
7 janvier 2026
En l’espèce, le caractère abusif de la résistance au paiement, qui ne peut résulter du seul défaut de paiement, n’est pas démontré.
Page 15 sur 236