Il expose que la SCI VENDOME BOUTIQUE a autorisé ces travaux aux termes de la clause 10.5 du bail, laquelle se réfère aux « descriptifs annexés ».

En effet, la partie " A " de ce plan s'arrête avant la porte d'Habitat qui donne sur la rue, ce qui peut laisser croire que le libre accès dont il est question dans le texte imprécis préparé par le cabinet

Néanmoins, Monsieur [Z] [X] et Madame [B] [T] soutiennent que Madame [J] [E] et Madame [W] [D] ne peuvent se prévaloir des dispositions des articles 1626 et suivants du Code civil aux motifs que la clause

DEFENDERESSE : URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Madame [V] [H], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Magalie LE BIHAN Assesseur : Monsieur Claude

PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : 08 Octobre 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Florent TESTUD, assesseur collège employeur Claude

tridimensionnelle n°16691537 déposée le 9 mai 2017 ci-dessous représentée désignant toutes notamment des “meubles et leurs éléments constitutifs et notamment des sièges et des tables” en classe