TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00173 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I34P Minute N° 26/00428 JUGEMENT du 21 MAI 2026 Composition

: - Prononcer la décharge des droits mis à la charge de Monsieur [K] [I] au titre du compte BLOOMDALE à hauteur de 341 953 euros ; En tout état de cause : - Mettre à la charge de l'Etat la somme de 5

ce compte bancaire est ouvert dans les livres d'une banque étrangère, force est de relever que cette différence de traitement fondée sur la localisation des avoirs s'inscrit dans la lutte contre les schémas

[M] [G] [N] [O] sera remis aux autorités de l’Etat partie à la Convention Schengen dans lequel il est légalement réadmissible ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08 août

courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 26/03/2024 et ce, jusqu’à complet paiement. - 602.01 euros au titre du solde débiteur du compte courant professionnel

récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 02 Octobre 2025 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 06 Octobre 2025 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 18 Mai 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE

praticien, la communication ne pouvant se faire que par l’autorité médicale chargée d’examiner le recours préalable.

datée du 05 octobre 2024, reçue et enregistrée le 05 octobre 2024 à 12h19 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 07 octobre 2024,

En l’espèce, les autorités espagnoles ont été saisies d’une demande de réadmission Schengen le 14 décembre 2023.

[N] et Madame [W] [D] en tenant compte des éventuelles annexions de parties communes, même non autorisées par une assemblée générale ; -Donner son avis sur ce que pourrait être la ligne séparative des

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification

datée du 06 octobre 2024, reçue et enregistrée le 06 octobre 2024 à 08h10 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 06 octobre 2024,

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article R. 3211-42 du code de la Santé Publique vous disposez d'un délai d'appel contre la présente décision de 24 heures à compter de la date de la présente notification

3] représenté par Me Fabrice LECOCQ, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la décision médicale motivée du docteur [R] [J]en date du 05 octobre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [P] [U]-[T] à compter

Il ajoute que la prescription est divisible comme la dette et ne court qu’à compter de son échéance.

-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

X se disant [J] [V] pour une durée de quinze jours à compter du 18 mars 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 20 mars

Cette notification comporte le détail de l’opération à valider, à savoir la validation de l’IBAN du nouveau bénéficiaire et l’identité du bénéficiaire.