formées à titre accessoires à savoir : -Condamner Monsieur [A] [K] à lui payer la somme de 500.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [A] [K] aux dépens y

condamner aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer les loyers.

, selon la répartition suivante : *la somme de 1650 € aux bailleurs, *la somme de 450 € à la société SEYNA subrogée dans les droits des bailleurs à hauteur de ce montant, - la condamner à leur payer une

[C] [A] à payer les loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail, en quittances et deniers - condamner solidairement les défendeurs à payer une indemnité d’occupation d’un montant de 1 788,63 euros

La société [Adresse 5] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, jusqu’au départ des lieux ; - la condamnation du locataire au paiement de la somme de 800 € au titre

immobilière 3F et portant sur les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 3], – condamné solidairement Monsieur [J] [Z] et Madame [H] [D] à payer à la société immobilière 3F la somme de 7.204, 31 euros

Ainsi, la société LIGERIS sera donc déboutée de sa demande de condamnation en paiement et il convient de dire que la clause résolutoire est réputée n’avoir jamais joué du fait de la régularisation de la

[P] [B] et Mme [L] [X] leur permettent raisonnablement d’assumer le paiement d’une somme de 100 euros par mois en plus du loyer courant afin de régler leur dette.

Toutefois, il a précisé souhaiter reprendre le paiement de sa redevance mensuelle et vouloir mettre en place un échéancier pour apurer sa dette. En parallèle, M.

La société 3F CENTRE VAL DE LOIRE considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

date de départ effectif des lieux, - La condamner à payer à la S.A.

[P] [S] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement madame [R] [V] et madame [P] [S] au paiement des frais et dépens,Condamner solidairement

Il ne respecte pas en cela ses engagements de paiement de loyer durant la période de 2 ans après effacement de ses dettes.

[Q] [W], partie perdante, sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et celui de l'assignation.

Succombant à l’instance, ils seront condamnés aux entiers dépens, ce compris le coût du commandement de payer du 17 juillet 2025 et l’assignation.

mentionnant, le cas échéant : o les périodes et les taux appliqués ; o les revenus pris en considération ; o les paiements effectués et leur imputation ; -condamner l'URSSAF Ile de France ou la CGSS

- SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[F] [Y] est attirée sur le fait que le non-paiement d’une seule échéance rendra exigible la totalité de la dette. 3.

La Société GRAND LYON HABITAT indique que la dette est née dès l'entrée dans les lieux de Monsieur [Z]. Monsieur [D] [Z] demande à pouvoir se maintenir dans le logement.