A l’appui de son recours, elle expose que Monsieur [Y] aurait été de mauvaise foi dans ses déclarations dès lors qu’il a déposé seul son dossier de surendettement alors qu’il est marié avec Madame [X]

en avait connaissance et qu’il n’a pris aucune mesure pour conforter l’immeuble et accessoirement n’a pas donné d’information réelle et loyale sur l’état de l’immeuble lors de son acquisition, - dans

du lot de travaux n° 6 « Menuiseries extérieures aluminium » ; - la SAS VERVIER, qui s'est vu confier le lot de travaux n° 7 « occultation BSO » ; - la SAS [M], qui s'est vu confier l'exécution du lot

La société [Localité 2], par actes en date du 13/04/2023, a assigné la société Abeille Iard et Santé (Eurofil) aux fins d’indemnisation, sur le fondement de la loi du 05/07/1985.

des débats et du délibéré : Président : Corinne JANACKOVIC, Juge unique assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

La caisse affirme que la matérialité de l’accident est établie au motif que l’assurée a été victime d’un choc psychologique au temps et au lieu de son travail le 19 décembre 2022 en constatant lors de

Elle conclut qu’au regard des éléments connus lors de la procédure, le taux d’incapacité du requérant est inférieur à 80 %.

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Il conclut, par voie de conséquence, au rejet de l’intégralité des demandes.

Elle l'est aussi par les constatations faites lors de l'expertise judiciaire, le rapport de M.

Mme [A] a contesté cette décision devant la Commission médicale de recours amiable d'Ile de France qui a confirme ce classement dans la 1ère catégorie, lors de sa séance du 11 février 2020.

L’expert conclut qu’en raison de l’accident, Monsieur [I] a dû interrompre son CAP de pâtisserie et n’a pu passer l’épreuve pratique alors qu’il était en deuxième année.

Régime Général - Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, assistés de Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires lors

À cet égard, la Cour de justice de l’Union européenne a souligné que l’exception prévue à cet article suppose d’apprécier la connexité des demandes à la lumière du risque de conflit des décisions qui doit

2] (72) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocat au Barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

En conséquence, sa demande d’indemnisation au titre de la loi Badinter de 1985 sera rejetée, et il sera débouté de ses demandes indemnitaires à l’encontre du FGAO.

Ils font ensuite valoir que deux procès-verbaux ont été dressés lors des opérations de saisie-vente, les biens listés sur chacun de ces actes différant de telle sorte qu’ils ne pouvaient connaitre avec

Avec l’assistance lors des débats de Catherine DUBOIS, Greffier et de Johan SURGET, Greffier lors de la mise à disposition EXPEDITIONS Me Emeric DESNOIX et SCI DU CHATEAU DE COLLIERS Copie Dossier

Il conclut ainsi à la nullité du mandat de gestion entrainant par voie de conséquence, celle de la procédure.

Elle conclut oralement au rejet des demandes reconventionnelles comme non fondées alors que la locataire ne paie pas le loyer.