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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
695d66db75782d5f06008a8e
5 janvier 2026
Force est de constater que ces non-conformités ne revêtent pas le niveau de gravité exigé par l’article 1641 du code civil, dès lors que la pose non-conforme des menuiseries en façade sud de l’extension
Chambre 27 / Proxi fond
6786b2f5df5b5c7d10ca43aa
9 janvier 2025
Ainsi si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée
1ère Chambre
67043f1f8d5cd4a87596f6ae
1 octobre 2024
Il convient de constater que le projet de compromis joint à l’envoi, rappelle précisément l’identité des parties (page1), la désignation du bien vendu (page 3) et le prix convenu de 180.000 Euros net vendeur
670420ac8d5cd4a8758f7ce7
3 octobre 2024
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée
678aa7b85289c7662ca2b224
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée
Chambre 22 / Proxi fond
6668903c6e764f07389f643e
2 avril 2024
JCP FOND
6a1a08c0cdc6046d476c2847
20 mai 2026
En l'espèce, le contrat du 17 juillet 2024 contient une clause résolutoire, qui stipule que « En cas de défaillance de votre part dans les remboursements ou de non respect d’une obligation essentielle
PCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea22
16 juillet 2024
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.
Chambre 4
69d6bee3cdc6046d479101e1
8 avril 2026
non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu
TPX RAM JCP FOND
6a173e27cdc6046d4725e019
26 mai 2026
[Q] [N] demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 20 janvier 2022, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M.
Troisième Chambre
65bc61c24fb290a34607407a
1 février 2024
équivoque des parties.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1a65cdc6046d475b9f99
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. II.
Annexe Rue de Crosne
6a0f64fdcdc6046d477d0e9b
21 mai 2026
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA [P] CONSUMER FINANCE a adressé à Monsieur [Q] [X], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 septembre 2024, une mise en demeure
7ème CHAMBRE CIVILE
6585ddf2638cf45b25ce3522
22 décembre 2023
La demande ayant ainsi été définitivement rejetée par le juge des référés en présence d’une contestation sérieuse, au terme d’une décision dont il n’est pas contesté qu’elle n’a pas été signifiée dans
JCP CIVIL
69861c3ccdc6046d4738945f
9 janvier 2026
Dans ces conditions, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la demande subsidiaire de prononcé de la résolution judiciaire, à l’aune des articles 1224 et 1226 du code civil, il sera constaté que la déchéance
668ed1722980a82f59d99149
9 juillet 2024
Il convient donc de constater que le contrat de location a pris fin à cette date.
TPX SGL JCP FOND
6a21d108cdc6046d472d43bd
18 mai 2026
La société FRANFINANCE, représentée par son Conseil, a maintenu les demandes contenues dans son assignation.
6a1a0a3fcdc6046d476c47cb
Elle produit également une mise en demeure par lettre recommandée du 18 novembre 2025, dont l'accusé de réception est produit (pli avisé et non réclamé), laquelle indique de manière claire et non équivoque
6786b8dcdf5b5c7d10ca5a7a
13 janvier 2025
A cette audience, la SA SOCRAM BANQUE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
JCP
6a0dfb68cdc6046d47595ab3
ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire
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