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486 résultats pour « consentement clair et non équivoque nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1re chambre civile

695d66db75782d5f06008a8e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Force est de constater que ces non-conformités ne revêtent pas le niveau de gravité exigé par l’article 1641 du code civil, dès lors que la pose non-conforme des menuiseries en façade sud de l’extension

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f5df5b5c7d10ca43aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ainsi si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67043f1f8d5cd4a87596f6ae

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il convient de constater que le projet de compromis joint à l’envoi, rappelle précisément l’identité des parties (page1), la désignation du bien vendu (page 3) et le prix convenu de 180.000 Euros net vendeur

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ce7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b85289c7662ca2b224

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903c6e764f07389f643e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08c0cdc6046d476c2847

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, le contrat du 17 juillet 2024 contient une clause résolutoire, qui stipule que « En cas de défaillance de votre part dans les remboursements ou de non respect d’une obligation essentielle

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bb2b60c111a421bea22

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bee3cdc6046d479101e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e27cdc6046d4725e019

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] [N] demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 20 janvier 2022, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65bc61c24fb290a34607407a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

équivoque des parties.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a65cdc6046d475b9f99

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. II.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f64fdcdc6046d477d0e9b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA [P] CONSUMER FINANCE a adressé à Monsieur [Q] [X], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 septembre 2024, une mise en demeure

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6585ddf2638cf45b25ce3522

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La demande ayant ainsi été définitivement rejetée par le juge des référés en présence d’une contestation sérieuse, au terme d’une décision dont il n’est pas contesté qu’elle n’a pas été signifiée dans

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69861c3ccdc6046d4738945f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans ces conditions, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la demande subsidiaire de prononcé de la résolution judiciaire, à l’aune des articles 1224 et 1226 du code civil, il sera constaté que la déchéance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1722980a82f59d99149

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il convient donc de constater que le contrat de location a pris fin à cette date.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d108cdc6046d472d43bd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société FRANFINANCE, représentée par son Conseil, a maintenu les demandes contenues dans son assignation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a3fcdc6046d476c47cb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle produit également une mise en demeure par lettre recommandée du 18 novembre 2025, dont l'accusé de réception est produit (pli avisé et non réclamé), laquelle indique de manière claire et non équivoque

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8dcdf5b5c7d10ca5a7a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A cette audience, la SA SOCRAM BANQUE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb68cdc6046d47595ab3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire

Source officielle

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