[N] reproche à la société MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société CDL conseil, d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil en lui faisant souscrire un investissement le 30 juin 2016

Les demandes en dommages et intérêts réciproques sont rejetées, compte tenu des fautes réciproques des parties dans la résiliation des marchés.

en responsabilité pour dol ou encore manquements prétendus aux devoirs d'information et de conseil formulées à l’encontre de la SCCV LES RIVES D’ANDELYA et de la SAS STELLIUM IMMOBILIER ; Débouter La

A l’appui de sa demande de dommages-intérêts, elle invoque les manquements de l’agence immobilière à ses obligations d’information et de diligence, notamment sur la surface réelle du bien.

Par conséquent, les demandeurs sont irrecevables à présenter une demande de sursis à statuer devant le tribunal. 2.

Par conséquent, les demandeurs sont irrecevables à présenter une demande de sursis à statuer devant le tribunal. 2.

[P] a, par ailleurs, demandé la condamnation du CRÉDIT LYONNAIS à lui payer la somme de 10.053,74 € à titre de dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde.

[C] [Z] à payer à la société anonyme BNP Paribas la somme de 57 000,55 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ; Rejette toutes les demandes de dommages et intérêts

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale L'article 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution

En l'espèce, il convient de préciser à titre liminaire que le requérant qui ne rapporte la preuve d'aucune convention contraire, ne saurait reprocher à la banque un manquement à ses devoirs d'information

toujours demander des dommages et intérêts.

payer une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - Débouter [H] [W] de toutes ses demandes ; - Condamner [H] [W] à lui payer

à la vente et que ce défaut d’information les a conduit à devoir mettre aux normes le bien immobilier et qu’ils n’avaient pu parvenir à une solution amiable à leurs demandes, par acte de commissaire de

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.»

fait état que d’un seul devis.

Elle ajoute que le défendeur a manqué à son devoir de conseil.

[V] [D] ne rapporte pas la preuve d'un manquement de la banque à son devoir d'information de sorte que ce moyen sera rejeté.

[I] [R] de leurs demandes en responsabilité pour dol ou encore manquements prétendus aux devoirs d'information et de conseil formulées à l'encontre de la SCCV LES RIVES D'ANDELYA et de la SAS STELLIUM

[U] [W] fait valoir que la société Stellium immobilier a commis des manœuvres dolosives ou qu'elle a, à tout le moins, manqué à son obligation d'information et de conseil et à son devoir de mise en garde