Elle demande en outre au juge des référés de : - Rendre communes et opposables les opérations d’expertise sollicitée par les Consorts [O] [R] dans le cadre de l’instance pendante devant le Président du

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur les textes applicables [A] [G] [L] fonde ses demandes sur les articles 835 du code de procédure civile et R134-15 du code de la construction et de l’habitation.

Il sera toutefois relevé que dans le reste de ses écritures et dans les pièces auxquelles il se réfère, le ministère public expose que la demanderesse est née le 13 décembre 1999 à [Localité 2] (Mali).

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00332 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2DE

Par acte de commissaire de justice du 27 février 2026, Monsieur [B] [C] a fait assigner la SAS LE FOURNIL DE SAINT LOUP, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins

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[C]. *** En l'espèce, le ministère public ne conteste pas les conditions relatives au recueil du demandeur.

[W] [B], par exploit du 26 septembre 2005, a introduit une action au visa de l’article 1843-4 du code civil devant le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés,

Elle demande des explications de la part de PÔLE EMPLOI.le contrat de Monsieur [E] [S] stipulait également dans son article IX « l'artiste fera son affaire personnelle de toutes les déclarations et demandes