Mme [T] [L], comparante, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles elle a demandé de : - juger nul le commandement de payer du 17 avril 2025, - juger irrecevable la demande

Par acte en date du 19 octobre 2022, la S.A. d’HLM HALPADES a adressé à ses locataires un deuxième commandement de payer.

Par acte du 11 mars 2026, le syndic de la [Adresse 5] a fait assigner monsieur [I] [R] devant le président de ce tribunal auquel il demande de le condamner au paiement des sommes suivantes : - 2 047,16

Monsieur [W] [Y] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 100

de payer, date du commandement de payer; - rejete une éventuelle demande de délai de paiement formulée par les débiteurs, Monsieur [O] [D] et Madame [V] [J] ; - condamne solidairement Monsieur [O] [D

Elle argue que l’absence de paiement depuis plus de trois ans constitue un risque que la dette de l’EI [S] [P] ne soit pas jamais payée, ce qui justifie l’octroi d’une astreinte.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont dès lors réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit au 18 août 2025.

Sur les demandes de condamnation au paiement La SA SIGH produit un décompte démontrant que M.

Elle s’opposait toute demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.

DEMANDERESSE S.C.I.

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières écritures, les consorts [F] concluent au rejet de toutes les demandes et à la condamnation de la demanderesse aux dépens et au paiement d’une somme de

Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.

La demanderesse précise ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement, le dernier paiement d’un montant de 475 euros étant daté du 5 mars 2026, et donne son accord pour la suspension des effets

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 510 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement, le juge de l'exécution a compétence pour accorder

de payer ; -Condamner Mme [N] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, jusqu’à la date

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer à la locataire le 29 septembre 2025 pour paiement de la somme de 1213.71 € , ledit commandement ayant été notifié à

La demande d’irrecevabilité des demandes fondées sur un commandement de payer irrégulier sera rejetée.

Par assignation délivrée à étude le 10 février 2026, l'OPH Paris Habitat a attrait Madame [E] [C] divorcée [R] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant