CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure orale
6a0e15e4cdc6046d475b46b6
19 mai 2026
En l'espèce, le litige est relatif à une demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation et le défendeur, bien que régulièrement cité, n'a pas comparu
TPX SGL JCP FOND
6a21cf66cdc6046d472d23b2
22 mai 2026
Il en résulte que la déchéance du terme du crédit personnel a été valablement retenue par la S.A. COFIDIS. Il y a donc lieu de constater que la déchéance du terme est intervenue le 18 juin 2024.
TPX VER JCP FOND
69d95d6ecdc6046d47cf978c
9 avril 2026
À l'audience de plaidoirie du 29 janvier 2026, la société de crédit représentée par son conseil a maintenu ses demandes comme dans l’assignation.
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd45fdcdc6046d471ffa3f
10 avril 2026
[T] [Y] et Mme [P] [Y] née [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance
SAISIES IMMOBILIERES
69dfe698cdc6046d475e7b78
En ce qu'elle prévoit que la société CREDIT FONCIER [E] FRANCE dispose, à sa discrétion, du pouvoir de résilier le contrat de prêt, sans être contrainte de laisser un délai aux emprunteurs pour régulariser
TPX DE GONESSE
6a0e1dc5cdc6046d475be391
Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou
Chambre 29 / Proxi fond
6a15e0e3cdc6046d47050e93
Il en résulte que la déchéance du terme ne pouvait être valablement prononcée par la société INVESTCAPITAL LTD, laquelle sera donc déboutée de sa demande tendant au constat de l'acquisition de la déchéance
CH1 Contentieux Général
68f1679a88dcb0e97e925afb
16 octobre 2025
Par lettres recommandées avec avis de réception datées du 8 octobre 2024, le CREDIT MUTUEL a notifié à la société civile immobilière BAHIA et aux cautions la résiliation du contrat de prêt et les a mis
69dd451bcdc6046d471feb22
[F] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et
JCP- crédit conso
6a175f9ecdc6046d47286a6c
3 avril 2026
Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la SA FLOA a fait assigner Monsieur [U] [F] [S] [Y] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par
6a0e1a3acdc6046d475b9c45
20 mai 2026
[C] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et,
Chambre 26 / Proxi fond
69d7e996cdc6046d47adf82d
7 avril 2026
[L] [H] [C] aux fins de voir constater l’acquisition de la déchéance du terme et à défaut de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit outre la condamnation en paiement de: - la somme
Contentieux général Proxi
6a1df200cdc6046d47c1e1b1
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
69dd45eacdc6046d471ff90f
[Q] [L] et Mme [I] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme
DROIT COMMUN
69dd43e5cdc6046d471fd537
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la demande en paiement Le CRÉDIT AGRICOLE sollicite le règlement de la somme de 167 169,90
CHM JCP CTX GENERAL
69e132b4cdc6046d477d3bdd
13 avril 2026
de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties ou à défaut fixer la date de déchéance du terme au jour de l'assignation et plus subsidiairement, prononcer la résiliation judicaire du contrat
6a189d2acdc6046d474899a1
6a0e1dbccdc6046d475be2d1
SCHILTIGHEIM Civil
6a176346cdc6046d4728b50d
26 mai 2026
TPROX - Service civil
6a1888a2cdc6046d4746fb99
21 mai 2026
le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire: - le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties
Page 15 sur 186
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.