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3 712 résultats pour « demande en résiliation d'un contrat de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre procédure orale

6a0e15e4cdc6046d475b46b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l'espèce, le litige est relatif à une demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d'habitation et le défendeur, bien que régulièrement cité, n'a pas comparu

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf66cdc6046d472d23b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il en résulte que la déchéance du terme du crédit personnel a été valablement retenue par la S.A. COFIDIS. Il y a donc lieu de constater que la déchéance du terme est intervenue le 18 juin 2024.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

69d95d6ecdc6046d47cf978c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À l'audience de plaidoirie du 29 janvier 2026, la société de crédit représentée par son conseil a maintenu ses demandes comme dans l’assignation.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45fdcdc6046d471ffa3f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[T] [Y] et Mme [P] [Y] née [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - constater que la déchéance

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69dfe698cdc6046d475e7b78

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En ce qu'elle prévoit que la société CREDIT FONCIER [E] FRANCE dispose, à sa discrétion, du pouvoir de résilier le contrat de prêt, sans être contrainte de laisser un délai aux emprunteurs pour régulariser

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dc5cdc6046d475be391

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e0e3cdc6046d47050e93

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il en résulte que la déchéance du terme ne pouvait être valablement prononcée par la société INVESTCAPITAL LTD, laquelle sera donc déboutée de sa demande tendant au constat de l'acquisition de la déchéance

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68f1679a88dcb0e97e925afb

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par lettres recommandées avec avis de réception datées du 8 octobre 2024, le CREDIT MUTUEL a notifié à la société civile immobilière BAHIA et aux cautions la résiliation du contrat de prêt et les a mis

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd451bcdc6046d471feb22

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[F] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175f9ecdc6046d47286a6c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la SA FLOA a fait assigner Monsieur [U] [F] [S] [Y] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a3acdc6046d475b9c45

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[C] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme est acquise et,

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7e996cdc6046d47adf82d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] [H] [C] aux fins de voir constater l’acquisition de la déchéance du terme et à défaut de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit outre la condamnation en paiement de: - la somme

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df200cdc6046d47c1e1b1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45eacdc6046d471ff90f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Q] [L] et Mme [I] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - constater que la déchéance du terme

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69dd43e5cdc6046d471fd537

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la demande en paiement Le CRÉDIT AGRICOLE sollicite le règlement de la somme de 167 169,90

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e132b4cdc6046d477d3bdd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties ou à défaut fixer la date de déchéance du terme au jour de l'assignation et plus subsidiairement, prononcer la résiliation judicaire du contrat

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d2acdc6046d474899a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dbccdc6046d475be2d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il résulte de l’application combinée de ces textes et de la jurisprudence précitée que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

6a176346cdc6046d4728b50d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a1888a2cdc6046d4746fb99

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire: - le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties

Source officielle

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