-rejeter la demande au titre de l'article 700.

Le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être rejeté.

Il y a, dès lors, lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [T] des lieux illégalement occupés, selon les modalités ci-après précisées au dispositif de la présente décision et de dire que le sort des

Enjoint à la SASU ACTIONS LOGEMENT SERVICES de conclure sur le sort réservé au dépôt de garantie et sur le caractère illégal de celui-ci.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il sollicite en conséquence le rejet de la demande de restitution du dépôt de garantie.

Elle soutient que la SAS UKIO FRANCE a illégalement repris possession des lieux en faisant changer la serrure de l'appartement et qu'elle y a installé un nouvel occupant.

opposé le fils de la défunte Monsieur [O] et Madame [D], ayant donné lieu à un jugement rendu par la présente juridiction le 6 décembre 2018, devenu définitif, aux termes duquel il a notamment été rejetée

considéré comme excessif a fortiori dans la mesure où la Cour de cassation a déjà pu juger qu’un délai de près de5 heures ne l’était pas ; Attendu qu’en conséquence, le moyen n’est pas fondé et sera rejeté

La demande d'annulation de la resolution n°11 sera donc rejetée.

Dans cette décision, le Tribunal a rejeté les exceptions de nullité du congé délivré le 22 décembre 2017 soulevées par la société GENERALE IMMOBILIERE et a confié à un expert judiciaire la mission de fixer

Cette demande sera rejetée.

Il convient, par conséquent, de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des cotisations dues au titre de l’année 2013.

sur l’appel interjeté par Madame [O] du jugement rendu le 13 mai 2024 par le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Nanterre.

Les moyen sera donc rejeté.

Le représentant de l’administration demande le rejet du recours. Un procès-verbal de carence établit que [B] [H] n’a pas respecté son obligation de pointage.

Par ordonnance du 24 mars 2023, le juge de la mise en état : - a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée invoquée par la SCI GAGNIERES et la société V.A.

[Z] [J], devant le tribunal de ce siège afin de voir : -prononcer la nullité de l'assemblée générale de la copropriété [Adresse 8] tenue le 11 juillet 2022 en toutes ses dispositions à l'exception des

Le moyen sera rejeté.

Dès lors les demandes dirigées contre Monsieur [C] seront rejetées.