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330 résultats pour « licenciement au cours de la suspension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/4 social

697741f7cdc6046d47c093a0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

CGG SERVICES dans le cadre de l'assignation susmentionnée du 29 décembre 2017 dans l'attente de la décision à intervenir devant la cour d'appel de Paris suite à l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2f6cdc6046d47901136

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle sollicite par ailleurs un délai pour régulariser le reste du, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad75cdc6046d479fc471

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En cours d'instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 4 (contentieux)

68d5a0a9876d446c8f49db9c

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il s’en infère que la preuve du paiement est rapportée et que le recours personnel porté par les assignations du 31 octobre 2024 a été exercé dans le délai susmentionné.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c53786f491b6d26394557

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle fait grief à cet institut de ne pas avoir honoré l’engagement pris par contrat de maintenir le paiement même lors de suspension de l ‘activité.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6965557acdc6046d471099c7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ISO SET, en tant qu’analyste d’exploitation pour une rémunération annuelle brute de 27 984 €, puis a été licenciée le 1er décembre 2023. Par courrier du 12 janvier 2024, la S.A.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

la rubrique “contestées” dans l’attente de l’issue de la procédure en cours devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris.

Source officielle
TJ

Expropriations

69d80e42cdc6046d47b0a3b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

COUR D’APPEL D’ [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : [R] / SYNDICAT DE L’ESTERON ET DU VAR INFERIEUR N° RG 25/00037 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QU4J N°

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65a0407bea2f9efae430e8ac

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elles notent que plusieurs procédures d’annulation des marques d’Allergan sont en cours, certaines ayant conduit à une annulation en 2019 et 2020.

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TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dea20ccdc6046d473e22bf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le 10 avril 2025, la commission a imposé la suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois, subordonnée à la vente amiable des deux biens immobiliers, estimés à 326 000 €.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e14907cdc6046d477ed409

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d6b01eea4cf01a58ee

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697401f7cdc6046d477e2573

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Es Par courrier en date du 17 Janvier 2024, les inspecteurs de l’organisme ont répondu à ses observations et maintenu l’intégralité du redressement contesté.

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TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8229a603a692910c2e1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il précise que, si Monsieur [B] [N] n'avait pas accepté la rupture conventionnelle, il aurait entamé une procédure de licenciement.

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TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f42fcdc6046d47aeb40d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de non-lieu le 12 août 2021 à l'issue de l'information susmentionnée, laquelle décision a été confirmée par un arrêt de la cour

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TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a57ecdc6046d479b43aa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, l’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2,5 sur 7, tenant compte des souffrances physiques et psychiques subies au cours de l’accident, dans ses suites et à

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TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La société Lobst qui exerce notamment une activité d’importation, de négoce et de commercialisation des créations de la société TRB, bénéficie d’une licence exclusive d’enseigne lui donnant le droit d’

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TJ

Juge libertés & détention

6a1490c6cdc6046d47e84bf0

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0cafabcdc6046d473a01f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

et soixante-et-onze centimes) arrêtée au 03 septembre 2025 au titre des actes de reconnaissance de dettes des 4 mars 2020 et 26 février 2021, avec intérêts au taux contractuel de 10 %, continuant à courir

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668eced92980a82f59d90135

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par conclusions déposées et soutenues oralement au cours de l’audience du 7 mai 2024, la société [4] demande au tribunal de : Statuer sur la demande formulée au titre des frais d’assistance à l’expertise

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