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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
697741f7cdc6046d47c093a0
13 janvier 2026
CGG SERVICES dans le cadre de l'assignation susmentionnée du 29 décembre 2017 dans l'attente de la décision à intervenir devant la cour d'appel de Paris suite à l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2f6cdc6046d47901136
7 avril 2026
Elle sollicite par ailleurs un délai pour régulariser le reste du, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad75cdc6046d479fc471
10 avril 2026
En cours d'instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.
1 Ch Cab 4 (contentieux)
68d5a0a9876d446c8f49db9c
24 septembre 2025
Il s’en infère que la preuve du paiement est rapportée et que le recours personnel porté par les assignations du 31 octobre 2024 a été exercé dans le délai susmentionné.
1ère Chambre Civile
677c53786f491b6d26394557
6 janvier 2025
Elle fait grief à cet institut de ne pas avoir honoré l’engagement pris par contrat de maintenir le paiement même lors de suspension de l ‘activité.
3ème Chambre
6965557acdc6046d471099c7
9 janvier 2026
ISO SET, en tant qu’analyste d’exploitation pour une rémunération annuelle brute de 27 984 €, puis a été licenciée le 1er décembre 2023. Par courrier du 12 janvier 2024, la S.A.
18° chambre 1ère section
6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0
18 mai 2026
la rubrique “contestées” dans l’attente de l’issue de la procédure en cours devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris.
Expropriations
69d80e42cdc6046d47b0a3b6
9 avril 2026
COUR D’APPEL D’ [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT : [R] / SYNDICAT DE L’ESTERON ET DU VAR INFERIEUR N° RG 25/00037 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QU4J N°
3ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8ac
11 janvier 2024
Elles notent que plusieurs procédures d’annulation des marques d’Allergan sont en cours, certaines ayant conduit à une annulation en 2019 et 2020.
Ch3 Cab3 Surendettement
69dea20ccdc6046d473e22bf
13 avril 2026
Le 10 avril 2025, la commission a imposé la suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois, subordonnée à la vente amiable des deux biens immobiliers, estimés à 326 000 €.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e14907cdc6046d477ed409
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle
Chambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58ee
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
697401f7cdc6046d477e2573
8 janvier 2026
Es Par courrier en date du 17 Janvier 2024, les inspecteurs de l’organisme ont répondu à ses observations et maintenu l’intégralité du redressement contesté.
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8229a603a692910c2e1
9 janvier 2024
Il précise que, si Monsieur [B] [N] n'avait pas accepté la rupture conventionnelle, il aurait entamé une procédure de licenciement.
4ème chambre 2ème section
69d7f42fcdc6046d47aeb40d
Le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance de non-lieu le 12 août 2021 à l'issue de l'information susmentionnée, laquelle décision a été confirmée par un arrêt de la cour
2ème Chambre Cab1
6a10a57ecdc6046d479b43aa
22 mai 2026
En l’espèce, l’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2,5 sur 7, tenant compte des souffrances physiques et psychiques subies au cours de l’accident, dans ses suites et à
Service des référés
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
La société Lobst qui exerce notamment une activité d’importation, de négoce et de commercialisation des créations de la société TRB, bénéficie d’une licence exclusive d’enseigne lui donnant le droit d’
Juge libertés & détention
6a1490c6cdc6046d47e84bf0
23 mai 2026
Au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes.
4ème chambre 1ère section
6a0cafabcdc6046d473a01f7
19 mai 2026
et soixante-et-onze centimes) arrêtée au 03 septembre 2025 au titre des actes de reconnaissance de dettes des 4 mars 2020 et 26 février 2021, avec intérêts au taux contractuel de 10 %, continuant à courir
668eced92980a82f59d90135
10 juillet 2024
Par conclusions déposées et soutenues oralement au cours de l’audience du 7 mai 2024, la société [4] demande au tribunal de : Statuer sur la demande formulée au titre des frais d’assistance à l’expertise
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