Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

S’agissant de la créance de la [13], elle indique que cette créance a été intégralement réglée et demande au tribunal de constater l’extinction de cette créance et que les mesures de remboursement ne prennent

ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires et qu'il entraîne également la suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

Force est de constater que le prêteur n'a sollicité la production d'aucun justificatif des revenus actuels du débiteur.

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Il tire ensuite toutes les conséquences de l'évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d'exécution dont il est saisi.

Selon l'article 1321 du Code civil, « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un

Aussi, le créancier peut reprendre le règlement de la créance librement.

Concernant la créance de la société [17], Monsieur [J] [C], assisté de son conseil, conteste la créance due à la société [16] d’un montant réclamé de 41.003,17 euros.

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

principal : − ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 400  000 € , − mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 437 471,64 €, intérêts

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

; Dit qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités

DEMANDEUR à la contestation des mesures imposées S.A. [8] demeurant [Adresse 7] représentée par Me Gwendal LE COLLETER, avocat au Barreau de Bordeaux ET : DEBITEUR DEMANDEUR à la procédure de surendettement

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

, Au fond, à titre principal : Vu l’article 1353 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, DEBOUTER la société INTRUM DEBT FINANCE AG de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.