Et, en application de l’article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et

Le 27 novembre 2018, la Caisse d’Epargne a déclaré sa créance à la procédure collective pour un montant de 814.770,93 euros.

Elle indique que le marché de travaux porte sur une somme d'un montant supérieur au seuil de 12.000 euros à partir duquel la garantie de paiement prévu par l'article 1799-1 du code civil est obligatoire

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans

Elles soutiennent que Madame [S] a besoin de son revenu locatif, que Monsieur [J] n'effectue aucun règlement mis à part le versement d'un chèque d'un montant de 400 euros, et que le montant de la créance

l’état détaillé des dettes pour un montant de 351 355,13 euros ;écarté du passif la créance détenue par M.

Le juge procède à l’opération de vérification des créances en respectant les règles légales qui régissent la charge de la preuve, de sorte qu’il appartient aux créanciers de justifier de leurs créances

Il a demandé de fusionner les trois créances figurant dans le plan de surendettement, s’agissant du même créancier qui les a mandaté lequel a par ricochet mandaté la Selarl [Adresse 1].

LCL a adressé le détail de sa créance. Les autres créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n’ont pas comparu ou écrit.

Aucun créancier n'a comparu.

leur absence et / ou rappeler le montant de leurs créances.

Par courrier reçu au greffe le 27 janvier 2026, le service de gestion comptable de [Localité 4] fait état d’une créance d’un montant de 2 647,90 euros.

Au vu des éléments qui précèdent, il apparaît que la débitrice dispose d'une capacité de remboursement d'un montant de 2432 - 1639 soit 793 euros, soit une somme supérieure à ce qu'avait pu retenir la

leur absence et / ou rappeler le montant de leurs créances.

L'état détaillé des créances du 14 janvier 2025 adressé par la société [20] mentionne une créance de 1234 euros au titre du solde débiteur d'un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01].

Les créanciers suivants ont fait valoir leurs observations : par courrier reçu le 7 octobre 2024, la direction des Finances publiques a adressé un bordereau de situation faisant état de ses créances pour

Par courrier du 15 février 2024, [Localité 10] [11] a transmis un décompte de sa créance d'un montant de 17 396 euros à cette date.

En l’espèce, le Dr [B] [C] fait valoir une créance d’un montant de 714,36 euros. Il fournit le devis signé par Mme [I] [M] ainsi que la note d’honoraires faisant apparaître ce montant.

En l’absence de toute autre contestation circonstanciée sur la validité ou sur le montant des créances, le montant du passif de Mme [B] [Y] sera pour le surplus fixé par référence à celui retenu par la