Sur la notification au préfet L'article 24, III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu par l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu par l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

- Sur la notification au préfet L’article 24-III de la loi du 06 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. ».

Cette notification s'effectue par voie électronique. En l'espèce, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 12 août 2024.

Cette notification s'effectue par voie électronique.

[Z] [I], comparant en personne, sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement suspensifs.

Il ne s’oppose pas à la demande suspension des effets de la clause résolutoire et la mise en place d’un échéancier de paiement.

Cette notification s’effectue par voie électronique.

Cette notification s’effectue par voie électronique.

Cette notification s’effectue par voie électronique.

Cette notification s’effectue par voie électronique.

Cette notification s’effectue par voie électronique.

Cette notification s’effectue par voie électronique.

Cette notification s'effectue par voie électronique.

Cette notification s’effectue par voie électronique.