Le délibéré a été fixé au 15 octobre 2024.

lui a demandé de régulariser la totalité du solde soit la somme de 15 476,12 € Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’à compter de l’octroi du prêt en avril 2017, un tableau Excel a été tenu par

Il sollicite l'octroi de délais de paiement, et propose de verser 150 € par mois en sus du loyer courant, avoir repris des paiements ayant permis de réduire la dette.

SUR LA DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (..

1] 1980 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Céline SAMUEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉFENDEUR : Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5] demeurant

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le copropriétaire, qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2e de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas fondé

n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013; Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du

du délibéré Président : Madame Elsa VALENTINI Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 15 Avril 2024 Les parties ont été avisées

Monsieur [Y] [P] soulève la nullité du congé en se prévalant des dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 précitées.

Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur.

et de charges impayés, décompte arrêté au 28 août 2025 et loyer de juin 2025 pour le logement inclus et juillet 2025 pour le garage.

La bailleresse a fait délivrer à Mme [W] [K] le 12 juillet 2024 un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 2.094,41 € au titre des loyers impayés.

Cependant les dispositions de l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant

JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 06 OCTOBRE 2025 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 24/03796 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6RB N° de MINUTE : 25/00728 Madame [B] [F] née le 12 Novembre 1973

En application des articles 3 et 15 du règlement européen du 18 décembre 2008, le juge français est compétent et la loi française applicable aux demandes relatives à l’obligation alimentaire de Monsieur

[X] [I] n’est plus affilié au régime général depuis le 3 juillet 2019 et ne bénéficie plus du maintient du droits aux prestations en espèces de ce régime général au 15 décembre 2023.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.