CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre A
67f424a04e0040aa3735fee1
1 avril 2025
un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant, PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre, internet ou téléphone avec le parent auprès duquel
4ème Chambre Cab E
67eed482b848dd6814c5eef5
3 avril 2025
à un partage amiable; CONCERNANT LES ENFANTS DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur sera exercée conjointement par les parents; RAPPELLEque l’exercice conjoint de l’autorité parentale
JAF Cabinet 2
68375b1b7afb61838af1897e
8 avril 2025
[L] [D] ; DIT que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée
Ch3.cab 11 TPRX LUNEVILLE
6a0b8899cdc6046d471ff62e
18 mai 2026
DIT que l'autorité parentale sur l’enfant mineure [M] [Q] sera exercée conjointement par les deux parents.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a15f16fcdc6046d47064a07
21 mai 2026
; Rappelle également qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des
2EME CH CABINET 3
6a10aa8bcdc6046d479baaf7
22 mai 2026
[V] [W] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des
Chambre J.A.F. Cab 4
67857a0faaacbea0fe684fab
10 janvier 2025
parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
JAF CAB 3
68e88b333ea43407b9fb9fdd
7 octobre 2025
[P] [W] à verser à [S] la somme de 200 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation ; Dit que cette contribution sera directement versée entre les mains de l’enfant majeur [
66883e86342d338c20d39e01
5 juillet 2024
doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; RAPPELLE que ce montant, fixé en considération des besoins de l’enfant et
4ème Chambre D
668c39ec894f7f4d2e0d839d
4 juillet 2024
le contacter régulièrement, - qu’un parent est réputé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il fait un acte usuel relatif à la personne de l’enfant ; Rappelle qu’à l’égard des tiers, chacun des parents
Chambre J.A.F. Cab 5
6769ca949786ffe39c0aa3fb
10 octobre 2024
2ème Ch Civile Cab 3
686841094965b5d9df327129
2 juillet 2025
familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension
CABINET JAF 2
686d5e03a2273490db106d67
8 juillet 2025
l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
4ème chambre Cab B
65b7fa4e858823c56e0cfceb
25 janvier 2024
CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits
Chambre 03 cab 06
69a2203acdc6046d47f9db4c
SUR LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion
CABINET JAF 5
67b4d9eded8a3b5a0dab8092
2 juillet 2024
En ce qui concerne les enfants : Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs.
Chambre famille CAB 1
677ed6d6b01eea4cf01a58ee
6 janvier 2025
territoire français des enfants sans l'accord des deux parents , - mis à la charge de ce dernier le paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 400 € à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation
668c39eb894f7f4d2e0d837f
civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l'autre parent ; Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [K] [P] ; Rappelle que le parent
Chambre J.A.F. Cab 9
67a3ce137fb573af31608682
13 janvier 2025
vis-à-vis des enfants et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des enfants et de préserver les relations des enfants avec chaque parent ; RAPPELLE les dispositions
2e chambre cab. 3 - DIV
668f995c8dee2c23d20f8317
aller chercher et reconduire l’enfant au domicile de l’autre parent ou le faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue de l’enfant ; DIT que les dates de congés scolaires à
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