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589 résultats pour « parent bénéficiaire d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre A

67f424a04e0040aa3735fee1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant, PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre, internet ou téléphone avec le parent auprès duquel

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

67eed482b848dd6814c5eef5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

à un partage amiable; CONCERNANT LES ENFANTS DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur sera exercée conjointement par les parents; RAPPELLEque l’exercice conjoint de l’autorité parentale

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

68375b1b7afb61838af1897e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[L] [D] ; DIT que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée

Source officielle
TJ

Ch3.cab 11 TPRX LUNEVILLE

6a0b8899cdc6046d471ff62e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DIT que l'autorité parentale sur l’enfant mineure [M] [Q] sera exercée conjointement par les deux parents.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DU CONSEIL

6a15f16fcdc6046d47064a07

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

 ; Rappelle également qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

6a10aa8bcdc6046d479baaf7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[V] [W] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 4

67857a0faaacbea0fe684fab

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

68e88b333ea43407b9fb9fdd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[P] [W] à verser à [S] la somme de 200 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation ; Dit que cette contribution sera directement versée entre les mains de l’enfant majeur [

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

66883e86342d338c20d39e01

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; RAPPELLE que ce montant, fixé en considération des besoins de l’enfant et

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

668c39ec894f7f4d2e0d839d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le contacter régulièrement, - qu’un parent est réputé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il fait un acte usuel relatif à la personne de l’enfant ; Rappelle qu’à l’égard des tiers, chacun des parents

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 5

6769ca949786ffe39c0aa3fb

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

686841094965b5d9df327129

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension

Source officielle
TJ

CABINET JAF 2

686d5e03a2273490db106d67

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.  

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

65b7fa4e858823c56e0cfceb

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a2203acdc6046d47f9db4c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

67b4d9eded8a3b5a0dab8092

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En ce qui concerne les enfants : Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d6b01eea4cf01a58ee

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

territoire français des enfants sans l'accord des deux parents , - mis à la charge de ce dernier le paiement d’une pension alimentaire mensuelle de 400 € à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

668c39eb894f7f4d2e0d837f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

civil, chacun des parents est tenu de favoriser le maintien des relations personnelles avec l'autre parent ; Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [K] [P] ; Rappelle que le parent

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 9

67a3ce137fb573af31608682

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

vis-à-vis des enfants et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des enfants et de préserver les relations des enfants avec chaque parent ; RAPPELLE les dispositions

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

668f995c8dee2c23d20f8317

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

aller chercher et reconduire l’enfant au domicile de l’autre parent ou le faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue de l’enfant ; DIT que les dates de congés scolaires à

Source officielle

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